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A.N.C.I.C.
- C.A.D.A.C. - M.F.P.F. Paris, le 8 janvier 2004 Nous, associations militantes pour les droits des femmes, face au silence opposé à nos demandes, nous nous rassemblerons devant le Ministère de la Santé le 15 janvier de 12 heures à 15 heures pour réclamer le respect de la loi sur l'IVG - Contraception du 4 juillet 2001, les moyens de son application et la prise en compte des besoins des femmes. Plus de 600 professionnels de la planification familiale et des CIVG interpellent M. Mattei, ministre de la santé. Le délai de trois semaines pour obtenir un rendez-vous dans un CIVG est insupportable pour les femmes et oblige certaines à partir à l'étranger alors que leur première demande s'inscrit dans les délais légaux. Le fait de ne pouvoir répondre aux demandes des femmes par manque de médecins, manque d'infirmières ou de places au bloc opératoire est insupportable pour les équipes. Au cours de ce rassemblement, nous souhaitons donc sortir du silence nos accueils quotidiens et rendre visibles et publics les dysfonctionnements et la mauvaise application de la loi. Aussi nous ferons en même temps un accueil de femmes volontaires (information et orientation) et qui sont en demande d'IVG. Monsieur Mattei doit prendre les décisions nécessaires pour répondre à un besoin en santé publique qu'est l'organisation de la pratique des IVG. Cela relève de sa responsabilité. A.N.C.I.C - C.A.D.A.C. - M.F.P.F. Contact : Maïté Albagly mél Tél. : 01 48 07 29 10 4, square Saint Irénée
75011 PARIS Association déclarée loi de 1901 affiliée à la L.F.E.E.P. reconnue d'utilité publique LETTRE OUVERTE ANCIC - CADAC - MFPF à M. Jean François Mattei Ministre de la Santé 8, avenue de Ségur 75350 Paris 07 SP Paris, le 8 janvier 2004 Monsieur le Ministre, Les associations soussignées sollicitent de votre part une entrevue le 15 janvier entre 12 et 15 heures afin de vous remettre une lettre ouverte signée par des centaines de professionnels des CIVG et des centres de planification de l'Ile de France. La déstabilisation du système de soins par des restructurations entre établissements fait disparaître des possibilités d'accueil des femmes en demande d'IVG. Les grands services de gynéco-obstétrique parisiens ne répondent pas au besoin de la population et les établissements privés ferment les uns après les autres. L'obligation inscrite dans la loi pour le service public n'est pas respectée. La tarification de l'IVG en établissement d'hospitalisation reste inchangée depuis 13 ans et celle de l'IVG médicamenteuse en ville n'est pas fixée. Nous souhaitons donc sortir du silence nos accueils quotidiens et rendre publics et visibles les dysfonctionnements et la mauvaise application de la loi. Aussi un rassemblement devant le Ministère de la Santé aura lieu pendant que nous vous rencontrerons qui s'accompagnera d'un accueil de femmes volontaires (information et orientation) et qui sont en demande d'IVG. Les conditions d'accès au droit à l'IVG se détériorent grandement par le manque de moyens humains et financiers dans plusieurs régions dont l'Ile de France, PACA et le Centre. De plus, l'actualité en France montre l'influence des mouvements associatifs et politiques anti-IVG : le vote à la sauvette de l'amendement Garraud, le recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour faire reconnaître un statut juridique à l'embryon et au foetus, le harcèlement par " SOS tout - petits " à notre égard. Ce sont autant de tentatives de remise en question du droit à l'IVG. Nous resterons extrêmement vigilant-e-s pour défendre les droits des femmes aujourd'hui menacés et assurer l'égalité femmes-hommes. Recevez, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération. A.N.C.I.C Association Nationale des Centres d'Interruption de Grossesse et de Contraception C.A.D.A.C. Coordination des Associations pour le Droit à l'Avortement et à la Contraception M.F.P.F. Mouvement
Français Pour Le Planning Familial 4, square Saint Irénée
M.F.P.F. Mouvement Français pour le Planning Familial C.A.D.A.C. Collectif des Associations pour le droit à l'avortement et à la contraception A.N.C.I.C. Association Nationale des Centres d'interruption de grossesse et de contraception COMMUNIQUÉ DE PRESSE« Passage en force » du délit d'interruption involontaire de grossesse L' amendement déposé par M. Garraud a été voté à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003, dans le cadre du projet de loi de l'adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, cet amendement crée un délit d'interruption involontaire de grossesse, « par imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence », en affichant la protection de la femme enceinte. Nous sommes scandalisés tant par la forme que par le fond. Sur la forme : il s'agit d'un amendement « sauvage » déposé à la hussarde. C'est un manquement à la démocratie ! Sur le fond : il s'agit en fait d'un deuxième essai pour M. Garraud de donner un statut au fœtus et à l'embryon . Or, donner à l'embryon le statut juridique de “ personne ” est un acte juridique et politique qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l'avortement. Alors que les différentes instances de la société civile et des institutions de la République ont toujours eu la sagesse de refuser ce piège, la droite la plus réactionnaire cherche par tous les moyens, dont celui de la reconnaissance de l'embryon comme “ personne ” ce qui lui confèrera des droits juridiques, à s'opposer au droit de choisir des femmes. Le 27 mai 2003 le Sénat s'était courageusement opposé à un amendement similaire au détour de la loi sur la sécurité routière déposé par M. Garraud. Les tentatives de l'opposition pour faire barrage à cette nouvelle atteinte aux droits des femmes, n'ont pas permis d'empêcher le vote de cet amendement. C'est maintenant à la société civile de se mobiliser pour faire obstacle à la confirmation par le Sénat de cet amendement liberticide en janvier 2004. Paris, le 28 novembre 2003 M.F.P.F. C.A.D.A.C. A.N.C.I.C. Contact : maite.albagly@planning-familial.org Tél. 01 48 07 29 10 COMMUNIQUÉ
DE PRESSE Disons « Non » définitivement au délit d'interruption involontaire de grossesse Premières signatures : Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes "Ruptures", Femmes Solidaires, Mouvement Républicain Citoyen, Parti Communiste Français, Parti Radical de Gauche, Parti Socialiste, Réseau féministe « Ruptures », Les Verts Le 27 novembre 2003, l'amendement déposé par M. Garraud dans le cadre du projet de loi de l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, créant un délit d'interruption involontaire de grossesse a été adopté à l'Assemblée nationale en 2e lecture. Suite à la mobilisation des associations féministes, des gynécologues obstétriciens et plus largement des forces politiques de gauche, du mouvement syndical et associatif, de l'émotion suscitée dans l'ensemble de la société par la volonté manifeste d'ouvrir une brèche vers la remise en cause pure et simple du droit des femmes à l'avortement, M. Perben a déclaré le 5 décembre qu'il lui paraissait « favorable d'abandonner » l'amendement Garraud. A cette fin, il proposerait à la commission des lois du Sénat de retirer ce texte. Le 20 janvier 2004, le Sénat en séance plénière devra voter la proposition faite par la dite commission. Déjà le 27 mai 2003, le Sénat s'était courageusement opposé à un amendement similaire dans le cadre de la loi sur la sécurité routière déposé par M. Garraud. Nous nous élevons contre ces tentatives successives qui visent à donner au fœtus et à l'embryon le statut juridique de « personne » qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l'avortement. Nous appelons la société civile, les mouvements de femmes, les partis politiques et les syndicats à une large mobilisation pour faire obstacle à la confirmation par le Sénat de cet amendement liberticide. Rassemblons-nous le 20 janvier 2004 à 18h30 devant le Sénat, square Francis Poulenc, pour exiger la suppression définitive de l'article Garraud. Paris, le 9 janvier 2004 A.N.C.I.C - C.A.D.A.C. - M.F.P.F. Contacts : Maïté
Albagly : maite.albagly@planning-familial.org A.N.C.I.C C.A.D.A.C. M.F.P.F. REUNION ANCIC CADAC MFPF 19 décembre 2003 Le MFPF est actuellement la cible d'attaques très violente des opposants à l'avortement ; violence verbale, les manifestations se font maintenant à proximité les locaux du MFPF - Le 27 nov : rue Vivienne (Association Départementale
de Paris) - Le 26 nov : square St Irénée (Confédéral
et Région parisienne) - Le 15 janvier 2004 : lieu inconnu
(autorisation déjà donnée par la Préfecture)
Le MFPF a décidé de ne pas adopter d'attitude défensive mais de partir à l'attaque en défendant le droit à l'avortement LE MFPF APPELLE A UN RASSEMBLEMENT POUR L'AVORTEMENT
DEVANT LE MINISTERE DE LA SANTE, 8 AVENUE DE SEGUR LE JEUDI 15 JANVIER 2004 DE 11 HEURE A 15 HEURE Il s'y tiendra la permanence d'accueil des femmes en demande d'avortement ( prévenues lors de la prise de rendez-vous) Le terrain sera occupé suffisamment pour que les organisations envoient leurs militants. La pétition aux professionnels comprend 500 signatures suffisamment pour être portée en délégation au ministre La délégation comportera deux personnes par organisation (le MFPF se charge d'obtenir les autorisations et rendez-vous) Les propos de la délégation porteront sur : Tarification des IVG IVG médicamenteuse en ville
Formation des professionnels et des médecins, la relève.
La médiatisation est à prévoir L'ANCIC et la CADAC donnent leur accord pour participer à ces actions POURSUITE DE L'OPPOSITION A L'AMENDEMENT GARRAUD L'amendement passe à la Commission des Lois au Sénat le 17 janvier Une conférence de presse est organisée par le MFPF le 17 janvier LE MFPF APPELLE A UNE MANIFESTATION NATIONALE AVEC LES PARTIS POLITIQUES LE 20 OU 21 Janv. DEVANT LE SENAT Préparation des deux manifestations par les organisations le 7 janvier, Square St Irénée à 20 heures |
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