Nous tenons à dénoncer la procédure et le verdict du Parquet de Paris :

C'est une décision scandaleuse, car les médecins  incriminés avaient parfaitement respecté la procédure prévue par la loi, avec l'avis d'une équipe multidisciplinaire de diagnostic prénatal et information de la patiente, aboutissant à cette décision d'IMG prise par la femme concernée.
L'évolution des traitements d'une pathologie ne peuvent pas remettre en cause des décisions prises des années auparavant.
C'est une décision grave, qui remet en cause la compétence des médecins des centres de diagnostic prénatal, tout en conférant à un seul médecin, expert auprès des tribunaux, le pouvoir de remettre en cause le professionnalisme et l'éthique de ces équipes multidisciplinaires.
Le but inavoué est de restreindre encore les indications déjà extrêmement limitées d'IMG.
Enfin, c'est une décision irresponsable, car face à la crise majeure rencontrée dans la démographie médicale, l'accentuation de la pression juridique sur des médecins soumis par ailleurs à une lourde pression économique avec l'envol des tarifs des assurances, va aboutir inévitablement à une réduction de l'accès aux soins.

Docteur Philippe LEFEBVRE
Président de l'Association Nationale des Centres d'interruption de grossesse et de Contraception.

_______________________________

_______________________

 

Mouvement Français pour le Planning Familial  

Contact :   Maïté Albagly: tél. 01 48 07 29 10 / email: mfpf@planning-familial.org

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

Nous apprenons avec consternation que trois médecins gynécologues-obstétriciens se sont vus infligés un « rappel à la loi » par le Tribunal de Grande Instance de Paris à propos d'une Interruption Médicale de Grossesse (IMG) pratiquée à une femme en 2001 à l'hôpital Necker.

 

Ce rappel à la loi vient fragiliser encore un peu plus la pratique des IMG en France. Depuis l'arrêt Perruche, nous constatons au quotidien dans les permanences du MFPF des situations de détresse de femmes et de couples qui se voient soumis à des évaluations et expertises de plus en plus longues lorsqu'ils demandent une IMG dans les conditions prévues par la loi. Or, il est tout à fait faux de prétendre que les médecins experts français fassent preuve du moindre laxisme à ce niveau. Au contraire, il est prévu que la décision soit prise par l'équipe élargie du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal. Cet élargissement de l'équipe permettait d'espérer une meilleure accessibilité à l'IMG. Or, on remarque que dans la pratique les conditions d'accès sont de plus en plus difficiles.

 

Par ailleurs, nous tirons la sonnette d'alarme sur les conditions d'accès à l'avortement qui depuis quelques années font l'objet de tentatives détournées de remise en question (amendement Garraud, attaques contre la législation de l'avortement dans plusieurs pays européens et aux États-Unis…). Sous couvert d'arguments médicaux, juridiques ou/et techniques se dissimulent des stratégies pour restreindre ce droit. Le MFPF ne laissera pas entamer ces droits chèrement acquis dans notre pays et reste mobilisé pour la défense des droits des femmes.

 

 

 

Paris, le 14 décembre 2005