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Ce décret a été remplacé par le code de la santé publique concernant la contraception chez les mineures
Les lois et règlements
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Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002
Décret relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence NOR:MESP0123909D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5134-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1 et L. 262-1 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 juillet 2001, Article 1Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004. Article 2Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004. Article 3Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004. Article 4Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004. Article 4-1Créé par Décret 2003-1229 2003-12-19 art. 2 JORF 23 décembre 2003. Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code" sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement". 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé : Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly |
