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Délibération
du Conseil Général de Seine st.Denis permettant la mise
en place de l'interruption de grossesse par méthode médicamenteuse
dans les centres de planification. Délibération N° Séance du
OBJET : MISE EN PLACE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE MEDICAMENTEUSE DANS LES CENTRES DE PLANIFICATION FAMILIALE DU DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi du 18 décembre 1989 et ses décrets d'applications du 6 août 1992 relatif aux compétences du Département en matière de Protection Maternelle et Infantile,
VU la loi du 4 juillet 2001 sur l'Interruption Volontaire et Grossesse (I.V.G.) et la contraception,
VU l'article 2212.9 du Code de la Santé Publique portant les conditions de réalisation des I.V.G. hors établissement de santé,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le budget départemental,
SUR rapport du Président du Conseil Général,
APRES EN AVOIR DELIBERE• AUTORISE la pratique de l'Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse dans les centres de planification.
• APPROUVE la passation de convention entre les médecins des centres de planification et des établissements de santé pratiquant les I.V.G.
• AUTORISE les médecins des centres de planification familiale a passer les dites conventions,
• PRECISE que les dépenses et les recettes seront imputées sur le budget départemental.
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