J.O
n° 173 du 28 juillet 2004 page 13433
texte n° 33
Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection
sociale
Arrêté
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volontaire de grossesse
NOR: SANP0422519A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de la
santé et de la protection sociale, la ministre
de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment
son article L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment
ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son
titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002
modifié ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article
1
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation
afférents à l'interruption volontaire
de grossesse instrumentale, pratiquée dans
les établissements de santé mentionnés
au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 EUR
b) Anesthésie générale
48,00 EUR
c) Investigations biologiques préalables à
l'intervention
22,95 EUR
d) Accueil et hébergement, y compris les frais
de salle d'opération pour une durée
:
- égale ou inférieure à douze
heures
86,96 EUR
- comprise entre douze et vingt-quatre heures
123,38 EUR
- pour vingt-quatre heures supplémentaires
36,41 EUR
Article
2
Les prix limites des soins et la surveillance afférents
à l'interruption volontaire de grossesse par
mode médicamenteux, pratiquée dans les
établissements de santé mentionnés
au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables
à l'interruption de grossesse
22,95 EUR
b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne
85 EUR
c) Consultation secondaire comportant l'administration
de prostaglandines et surveillance en établissement
agréé
122,61 EUR
d) Consultation ultérieure de contrôle
et vérification de l'interruption de grossesse
:
- par méthode biologique
38,50 EUR
- par méthode échographique
30,24 EUR
Article
3
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et
à l'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée
dans les établissements de santé mentionnés
aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale, sont les suivants
:
190,38 EUR
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse
sans anesthésie générale pour
une durée égale ou inférieure
à douze heures
190,38 EUR
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse
avec anesthésie générale pour
une durée égale ou inférieure
à douze heures
238,38 EUR
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse
sans anesthésie générale pour
une durée comprise entre douze et vingt-quatre
heures
226,77 EUR
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse
avec anesthésie générale pour
une durée comprise entre douze et vingt-quatre
heures
274,77 EUR
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires
36,44 EUR
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse
par mode médicamenteux
257,91 EUR
Article
4
Le prix limite du forfait attribué au médecin
ayant effectué une interruption volontaire
de grossesse par voie médicamenteuse dans les
conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique est fixé à 191,74 EUR. Ce forfait
inclut le prix TTC des médicaments mentionnés
aux articles 5 et 6. Outre la prise en charge des
médicaments, ce forfait couvre la consultation
au cours de laquelle le médecin reçoit
le consentement de la patiente, les consultations
d'administration de la Myfégine et du Gymiso
et la dernière consultation de contrôle.
Article
5
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois
comprimés de Mifégyne est fixé
à 60 EUR. Le montant limite de marge brute
hors taxe applicable à ce prix est celui qui
résulte de l'article 3 de l'arrêté
du 4 août 1987 modifié relatif aux marges
des médicaments remboursables. Le prix TTC
de la boîte de trois comprimés de Mifégyne
que se procure le médecin en application de
l'article R. 2212-16 du code de la santé publique
est fixé à 76,37 EUR.
Article
6
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux
comprimés de Gymiso est fixé à
10,65 EUR. Le montant limite de marge brute hors taxe
applicable à ce prix est celui qui résulte
de l'article 3 de l'arrêté du 4 août
1987 modifié relatif aux marges des médicaments
remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux
comprimés de Gymiso que se procure le médecin
en application de l'article R. 2212-16 du code de
la santé publique est fixé à
15,37 EUR.
Article
7
Les dispositions du présent arrêté
sont applicables aux départements d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article
8
L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif au
prix des soins et de l'hospitalisation afférents
à l'interruption de grossesse est abrogé.
Article
9
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des
fraudes et le directeur du budget au ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie,
le directeur général de la santé
et le directeur de la sécurité sociale
au ministère de la santé et de la protection
sociale et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère
de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
|
