Décret
du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre
contraceptif.
Legifrance
Journal officiel - J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8639
Textes généraux - Ministère de l'emploi et
de la solidarité
Décret
no 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article
L. 2123-2 du code de la santé publique NOR : MESP0221262D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code civil, et notamment ses articles 492 et 508 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 2123-2 ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais de déplacement
des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer entre la métropole et ces départements,
pour se rendre d'un département d'outre-mer à un
autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date
du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
en date du 18 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Art. 1er. - Le juge des tutelles, saisi
dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2
du code de la santé publique, recueille l'avis d'un comité
d'experts constitué dans chaque région.
Le comité d'experts compétent pour donner un avis
est celui dans le ressort duquel la personne concernée
est domiciliée.Art. 2. - Le comité d'experts comprend
:
1o Deux médecins spécialistes qualifiés en
gynécologie-obstétrique ;
2o Un médecin psychiatre ;
3o Deux représentants d'associations de personnes mentionnées
à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
Les associations mentionnées au 3o sont désignées
par arrêté du préfet de région. Leurs
représentants sont choisis par le préfet de région
sur une liste établie par chacune des associations désignées
et comportant deux fois plus de noms que de nominations à
prononcer.
Le préfet de région désigne les membres du
comité par arrêté.
Chaque membre du comité d'experts a un suppléant,
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.Art.
3. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du
comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui
concerne les membres mentionnés au 3o de l'article 2, il
prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné. Lorsque
l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts,
il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un
mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à
la date à laquelle aurait cessé celui du membre
qu'il a remplacé.Art. 4. - Le comité d'experts ne
peut délibérer valablement que si ses cinq membres,
titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue
à la majorité. L'avis est signé par chaque
membre du comité.
Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel
conformément à l'article 226-13 du code pénal.Art.
5. - Les fonctions des membres du comité d'experts sont
exercées à titre gratuit. Les frais engagés
pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'Etat.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales
assure le secrétariat du comité d'experts et met
à sa disposition un local pour ses réunions.Art.
6. - Le comité procède à toutes les consultations
et peut faire procéder à tous les examens qu'il
estime nécessaires pour éclairer son avis.
Il procède à l'audition de la personne concernée
et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension
de l'intéressé a été délivrée.
Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale
absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité
avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce
titre, il s'assure que des solutions alternatives à la
stérilisation à visée contraceptive ont été
recherchées et évalue les risques d'effets secondaires
graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.Art.
7. - Le comité d'experts communique son avis par écrit
au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne
concernée et l'auteur de la demande.Art. 8. - Le présent
décret est applicable à Mayotte sous réserve
des adaptations suivantes :
1o A l'article 1er, les mots : « dans chaque région
» sont remplacés par les mots : « à
Mayotte » ;
2o L'article 2 est rédigé comme suit :
« Le comité d'experts comprend :
« 1o Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique
;
« 2o Un médecin psychiatre ;
« 3o Un représentant d'une association de personnes
mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la
santé publique.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne
les membres du comité par arrêté. »
;
3o A l'article 4, les mots : « cinq membres » sont
remplacés par les mots : « trois membres »
;
4o A l'article 5, les mots : « direction régionale
des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés
par les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales
».Art. 9. - Pour l'application du présent décret
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa
de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Le comité d'experts compétent pour donner
un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon
est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
»Art. 10. - La ministre de l'emploi et de la solidarité,
la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre délégué à la santé,
le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire
d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.Fait à
Paris, le 3 mai 2002.Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
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