COMMUNIQUE DE PRESSE

Une assistante sociale mise en garde en vue et en examen pour

« aide au séjour irrégulier »

Le 16 Juillet 2007, Catherine BERNARD Assistante Sociale à Solidarité Femmes à Belfort, a été contactée sur son lieu de travail par la Police aux Frontières. Elle a été appelée à se présenter le 17 Juillet 2007, pour clarifier la situation d'une femme immigrée victime de violences conjugales, qu'elle a rencontrée dans l'exercice normal de ses missions professionnelles (accueil, accompagnement, aide auprès de personnes victimes de violences conjugales). Convoquée dans le cadre de l'instruction, elle se retrouve placée en garde à vue et elle découvre qu'elle est mise en cause pour le motif « d'aide au séjour irrégulier » pour avoir refuser de dire où vivait maintenant F. Le fait d'être victime est-il devenu un délit ? et le fait de maintenir le secret professionnel un sujet de mise en examen ?

Depuis quelques mois les femmes victimes de violences, mises à l'abri par les structures spécialisées qui bénéficiaient d'un titre de séjour provisoire d'un an renouvelable, vo i ent leur document non renouvelé : Puisqu'il y a rupture de la vie conjugale et qu'elles ne sont plus battues, la préfecture considère qu'elles n'ont plus besoin de la protection de la loi.

Joli tour de passe-passe !!

, il s'agit de femmes qui ont parfois soufferts d'être arrachées à leur pays, leurs familles, leurs amis pour venir se être marier en France, de femmes qui ont été battues, humiliées, séquestrées quelquefois.

Cette affaire fait suite à la décision du tribunal de Dunkerque condamnant, pour non présentation d'enfants, une femme battue à trois mois de prison avec sursis et 1000 € de dommages et intérets à son mari violent , et au fait que le Président Sarkozy a reçu 2000 victimes de violences sexistes pour le 14 juillet à l'Elysée pour signifier à quel point il est soucieux de leur situation actuelle et future !

le MFPF en lien avec les autres associations de femmes victimes de violence, affirme sa volonté d'accueillir, d'assister et de protéger toutes les personnes victimes de violences quelque soit leurs statuts juridiques ou administratifs et appelle les instances judiciaires du plus haut niveau à arrêter toutes les poursuites en direction des femmes victime de violence et celles et ceux qui leur viennent en aide

Paris, le 10 août 2007

Mouvement Français pour le Planning Familial

Contact : Nicole Roussel Planning Familial

Tel. : 01 48 07 29 10