LEGISLATION

   LOIS

• Texte intégral de la loi Veil de 1975 : http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/LoiVeil/documents-veil.html
• Loi NEIERTZ : Loi du 27 janvier 1993 : "Entrave à l'Interruption de Grossesse"
• Loi de décembre 2000 concernant la contraception d'urgence.
• La loi sur l'interruption de grossesse et la contraception. Journal Officiel du 7 Juillet 2001
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, dans laquelle figure l'autorisation de prendre en charge des IVG par méthode médicamenteuse en centre de planification 
• loi de financement de la sécurité sociale 2008- interruption volontaire de grossesse 

 

   DECRETS

• Décret du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence. Journal Officiel du 10 Janvier 2002
• Contraception d'urgence des mineures. Décret abrogé et remplacé par le code de la santé publique - contraception - décret du 9 janvier 2002
• Décret du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical
• Décret du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé
• Décret du 3 Mai 2002 concernant l’accouchement sous X.
• Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif. Ces décrets d'application ne concernent que les handicapés
• Décret du 3 mai 2002 concernant la gratuité de l'interruption de grossesse chez les mineures.
• Décret du 2 juillet 2004 concernant l'interruption de grossesse médicamenteuse en ville

         • Décret no 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse paru au JO du 8 mai 2009

 

 

   ARRETES

• Arrêté du 1er juillet 2004 concernant l'abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la distribution de la Mifégyne

• Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

        • Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

 

   CODES DE LA SANTE PUBLIQUE

• Les femmes étrangères et l'IVG.Refonte du code de santé publique. Juin 2000

• Code de la santé publique "Interruption Volontaire de Grossesse"
• Code de la santé publique "Contraception"
• Article R 5194 du code de la santé publique concernant la rédaction de l'ordonnance à l'usage de professionnel pour la Mifégyne et le Gymiso
  

   CIRCULAIRES

• Circulaire du 26/11/04 relative à l'amélioration des IVG : pratique des IVG en ville et en étalissement de santé
• Circulaire DGS/SD 6 D n° 2003-631 du 30 décembre 2003 relative aux modalités d'application et au suivi de dispositifs mis en oeuvre par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  

   AUTRES

• Observations du gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'interruption de grossesse et la contraception.
• Analyse comparative de la loi de 1979 et de 2001. Dr A.BUREAU - Dr.J.C.MAGNIER - ANCIC
• Position de la Société Française d'Anesthésie et de Réanimation sur les modifications de la loi sur l'interruption de grossesse. site de la SFAR