QUI SOMMES NOUS ?

HISTORIQUE

L’Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception (A.N.C.I.C ) a été fondée en 1979 après la légalisation de l’avortement en France.
S’y rassemblent des professionnels travaillant dans les centres de Planification et d’Interruption de grossesse des secteurs Privés et Publics,soignants, psychologues,psychiatres,sages-femmes,médecins et toute personne participant à la défense des droits des femmes,à la réflexion et aux recherches théoriques et pratiques concernant la sexualité et la maîtrise de la procréation, l’éducation sanitaire particulièrement l’éducation sexuelle .
Elle se fixe pour but :

• De défendre le droit à l’avortement et à la contraception.
• D’assurer la bonne application de ces droits et l’obtention des moyens nécessaires pour les exercer, dans les meilleures conditions de sécurité, médicales et morales :
  • -par le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse et de la contraception .
  • -par l’intégration des centres de Planification dans les Centres d’interruption de grossesse,l’élargissement de leur activité à la détection précoce des maladies sexuellement transmissibles,à l’accueil des victimes d’agression sexuelle, à la prise en charge des stérilisations volontaires féminines et masculines.
  • -par le développement d’un secteur public largement accessible à toutes les femmes, promoteur de l’enseignement et de la recherche.
• De protéger le travail des personnels des Centres de Planification et d’Interruption Volontaire de grossesse, par l’obtention d’un statut leur garantissant reconnaissance et stabilité professionnelle.
• De promouvoir les techniques ambulatoires d’avortement volontaire :
  • -anesthésie locale.
  • -dilatation médicamenteuse du col
  • -techniques médicales d’avortement et leur utilisation hors hospitalisation..

 

OBJECTIFS

Depuis 1979, un des objectifs essentiels de l’ANCIC a été d’une part, d’obtenir les modifications des aspects restrictifs de la loi du 31/12/1979, tout en veillant d’autre part, à son application.

A - Application des lois : la loi du 4/07/2001 répond à nos revendications essentielles. Nous sommes vigilants sur son application.

         IVG :

• extension du délai à 12 semaines de grossesse (insuffisant)
• les conditions d’avortement médical doivent permettre d’interrompre une grossesse au-delà de ce délai
• pas de restriction pour les femmes étrangères depuis l’été 2000
• entretien non obligatoire pour les femmes majeures mais systématiquement proposé en pré-IVG et en post-IVG
• la décision d’IVG pour la fille mineure lui est accordée par la loi. La référence à l’autorité parentale reste conseillée. L’entretien reste obligatoire.
• loi Neiertz (délit d’entrave à l’IVG) : augmentation des peines et extension du délit à la perturbation des conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux.

Nous restons attentifs à la nécessité de décrets d’application sur certains points :

• IVG hors hôpital

 

         CONTRACEPTION :

         Absence d’autorisation parentale aux mineures pour la contraception dans les lieux  de prescription de celle-ci.
         Il subsiste des incertitudes sur la mise en place de l’information sexuelle auprès des jeunes ( formation et choix des formateurs - protocoles d’information )

B - L’amélioration des statuts des Centres d’Interruption de grossesse et de leur personnel, ainsi que de leurs moyens matériels :

• statut des conseillères familiales et conjugales,
• statut des médecins : obtention du statut de médecin contractuel (arrêté du 17 janvier 1995) pour tout médecin pratiquant des IVG en établissement de santé
• reconnaissance de l’autonomie et de la diversification de l’activité des centres d’interruption de grossesse et de Contraception
• présence de structures (Centre de Planification et d’Education Familiale) répondant à la demande de contraception, d’information sexuelle, de dépistage et de traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST)

Nous nous inquiétons de la disparition d’obligation d’organisation des IVG en secteur public en cas de refus d’un chef de service. Il existe un retard de mise en place des IVG en service de Gynéco-obstétrique pour les 12-14 semaines d’aménorrhée.

C - La prise en charge de l’information, de la contraception et de l’éducation sexuelle.

D - Le développement de la recherche en matière d’orthogénie :

• information et diffusion de la contraception d’urgence
• prévention des échecs de la contraception (préservatif masculin, oestroprogestatifs,DIU)

E - Les échanges professionnels et scientifiques avec les associations Européennes et extra-Européennes ayant des objectifs identiques :
-création en 1997 de la FEDERATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONNELS DE L’AVORTEMENT ET DE LA CONTRACEPTION (F.I.A.P.A.C.), Se conférer au site Internet de la F.I.A.P.A.C . www.fiapac.org

CONCLUSION
La loi du 4/07/2001 est le résultat de 20 ans de luttes avec les organisations féministes et de défense de l’avortement d’une part et d’autre part, de coopération avec les pouvoirs publics.

 

SERVICES

 

• L’organisation des Journées Nationales et Régionales , permettant de confronter les expériences des personnels impliqués dans l’orthogénie, de stimuler la recherche théorique et médicale sur la contraception et l’avortement (cf annexes ci-jointes : publications)
• L’enseignement ,la diffusion des techniques et avancées scientifiques.
• La documentation
• L’aide et le soutien aux personnels des centres en difficultés professionnelles, sociales et judiciaires :
• procès en première instance, appel et cassation contre les groupes intégristes opposés à l’avortement volontaire ( Pau, Bordeaux,Tours, Nantes,Grenoble, Annecy de 1993 et 1999)