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RAPPEL LEGISLATIF
Loi n°2001-588 du 4juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La loi améliore les conditions d'accès à l'IVG
CSP Art L2212-1 : Allongement des délais de 12 à 14 semaines d'aménorrhée. Art L2212-2 : L'IVG doit être pratiquée par un médecin Possibilité de prise en charge en dehors d'un établissement de santé par un médecin de ville.
Art L2212- 4 : La consultation sociale est systématiquement proposée, non obligatoire elle peut être faite dans un établissement public ou privé Art L2212-5 : Le délai de réflexion est d'une semaine ou 2 jours en cas de risque de dépassement du délai de 14 semaines d'aménorrhée.
Conditions d'accès à l'IVG pour les mineures.
Elles peuvent être prises en charge dans un établissement public ou privé ou en médecine ambulatoire. CSP Art L212-4 : La consultation sociale préalable est obligatoire Art L2212-7 : Maintien du principe du consentement parental Art L2212-7 : Décision seule si elle désire garder le secret . Art L2212-7 : Accompagnement par une personne majeure de son choix Code de la SS 132-1 : Prise en charge par l'état (gratuité en cas de non information des parents)
Conditions d'accès à l'IVG médicamenteuse en ambulatoire CSP Art L2212-2 L'avortement par la médecine ambulatoire se fait « dans le cadre d'une convention entre le praticien et un établissement de santé public ou privé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » Conditions d'accès à l'IVG en ambulatoire : décrets d'application Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002Détermine la qualification du médecin : qualification professionnelle « adaptée » soit par un diplôme universitaire de gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique, soit par la pratique régulière des interruptions de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. Oblige à une information orale et écrite sur les modalités de l'avortement et les risques. Propose une Convention type à signer entre le médecin et l'établissement de santé. Décret n°2004 -636 du 1 er juillet 2004 Les interruptions de grossesse par voie médicamenteuse sont exclusivement réalisées jusqu'à la fin de la 5 ème semaine de grossesse, conformément aux recommandations de l'ANAES. Approvisionnement du médicament en pharmacie d'officine (article R 5194 du CSP) avec une ordonnance précisant l'usage professionnel et le nom de l'établissement de santé avec lequel la convention a été passée et la date de sa signature. Contrôle entre le14èmejour et le 21 ème jour après l'IVG. Arrêté du 23 juillet 2004 relatif au forfait afférent à l'IVG Fixe le prix du forfait attribué au médecin Circulaire du 20 Novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville. Conditions d'accès pour les mineures à l'avortement ambulatoire Le médecin transmet une feuille de maladie anonyme à la CPAM dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel il a passé une convention. La Caisse d'Assurance Maladie verse au médecin le montant du « forfait IVG » Même modalités pour les actes biologiques ou la première consultation. Prix du forfait IVG médicamenteuse en ambulatoire. Arrêté du 23 juillet 2004 Forfait : 191,74euro Comprend : 4 consultations (une consultation de confirmation de la demande, une de prise de mifépristone, une de prise de misoprostol et une de contrôle). La première consultation est hors forfait (tarif habituel). Une boite de 3 comprimés de Mifégyne * 2 comprimés de Gymiso* Biologie et échographies ne sont pas incluses. Prix « limite » pas de dépassement d'honoraires. Facturation dans le cadre de la consultation. Une feuille de maladie est délivrée comportant la mention « FHV-FMV » A l'exception des mineures sans autorisation parentale (lettre clé différente.) . |
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