Subject: Circulaire du 9 nov. 2005 relative aux médicaments utilisés dans l'IVG

Bonjour,

Le 6 février 2006, le SYNPREFH avait déposé un recours gracieux à l'encontre de la circulaire DHOS/E2/DGS/SD3A n°2005-501 du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l¹interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Cette circulaire demandait aux établissements de santé
d'utiliser dans cette indication, où elle est seule à disposer d'une AMM, une spécialité pharmaceutique à base de misoprostol spécialement conditionnée en boîte de deux comprimés. Or cette spécialité pharmaceutique,
abstraction faite de l'AMM, n'apportait rien d'autre que son conditionnement, le dosage en misoprostol étant strictement identique à celui d'une autre spécialité disposant d'autres indications mais environ 25 fois moins chère.

Après négociation avec le SYNPREFH, la DHOS et la DGS ont apporté par écrit des garanties et des réponses très claires sur plusieurs points :

- prescription possible de médicaments hors du cadre de l¹AMM sous la responsabilité des médecins,
- prescription sous dénomination commune s¹appliquant aux prescriptions hospitalières, laissant dans ce cas la possibilité au médecin de prescrire du misoprostol,
- décomposition du forfait IVG par mode médicamenteux identifiant le coût du misoprostol,
- consultation des organisations syndicales représentatives dont le SYNPREFH avant parution de nouvelles circulaires de cet ordre.

Le bureau national du SYNPREFH a donc accepté à la demande du ministère de ne pas poursuivre sa démarche et de ne pas déposer de recours relatif à cette circulaire auprès du Conseil d¹Etat.

Par cette action du SYNPREFH, ce type de circulaires ne devrait plus voir le jour !

Circulaire et réponse de la DHOS et de la DGS à télécharger aux url respectives suivantes :

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-12/a0120033.htm

http://www.synprefh.org/documents/dhos_dgs_20060406.pdf
(121293 octets)

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