CP du 27 février 2015 : Projet de loi santé amélioration d’accès à l’IVG

Communiqué de presse du 27 février 2015 : Projet de loi santé amélioration d’accès à l’IVG  
L’ANCIC [1] se réjouit des propositions faites à la délégation aux droits
des femmes de l’Assemblée Nationale relatives à l’IVG   et particulièrement de la suppression de la clause de conscience et du délai de réflexion telles que recommandées par le HCEfh [2].

La clause de conscience, mesure historique nécessaire lors de l’élaboration de la loi Veil en 1975, contribue à stigmatiser l’IVG   en 2015 comme un acte à part disposant d’une juridiction d’exception alors que l’article R.4127-47 du code de la Santé Publique comprend une clause de conscience générale pour l’ensemble des actes médicaux que les professionnels de santé sont amenés à pratiquer.

La suppression du délai de réflexion de 7 jours entre le moment où une femme formule le souhait d’interrompre sa grossesse et la possibilité de réaliser l’IVG   assouplira le parcours des femmes pour lesquelles la réflexion a démarré bien
avant la rencontre avec un médecin et qui se voient opposer, en plus des délais d’attentes souvent supérieurs aux 5 jours recommandés pour un premier RV,
7 jours supplémentaires. La suppression de ce délai n’a pas vocation de précipiter
la réalisation de l’acte ni d’en limiter la réflexion mais d’assouplir les conditions d’accès à l’IVG   et d’adapter le temps de la réflexion aux besoins individuels de chacune. Le professionnel de santé déterminera avec la femme la date de l’IVG  ,
elle seule saura évaluer le temps de réflexion qui lui sera nécessaire.

Les structures pratiquant les IVG   doivent avoir des moyens autonomes et du personnel dédié, sous la responsabilité de professionnels de santé : médecin ou tout autre professionnel encadrant motivés, formés, et ayant l’expérience de la pratique des IVG  . cf FRIDA (Projet ARS Île-de-France),le référentiel de bonnes pratiques en orthogénie de l’ANCIC

Contact presse : info(at)ancic.asso.fr

CP ANCIC 27 février 2015 : Projet de loi santé amélioration d’accès à l’IVG