PROJET DE PRISE EN CHARGE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE AU-DELA DE 14 SEMAINES D'AMENORRHEE

Les débats suscités par l'élaboration de textes législatifs nouveaux sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception ont clairement fait apparaître dans l'opinion publique, chez les professionnels, les politiques et les associations une contradiction entre d'une part l'autorisation désormais admise pour une partie des femmes demandant une interruption de grossesse au-delà de 12 semaines, une dépénalisation quasi-complète de celle-ci et d'autre part l'absence persistante de réponses à 2 ou 3000 femmes par an en France, largement considérées comme gravement en détresse.

L'A.N.C.I.C. dans différents textes a depuis plus de 10 ans demandé une dépénalisation complète de l'avortement volontaire, ne fixant pour limite à celui-ci que la viabilité fœtale (24 semaines), rappelant par ailleurs qu'au-delà de 15 semaines, ces demandes sont exceptionnelles (moins de 1 %). Ce choix de l'association n'est ni maximaliste, ni irresponsable. Il repose sur le constat d'une réalité humaine et sanitaire qu'on ne peut ignorer, aussi douloureuse soit-elle. Par ailleurs, nous réaffirmons notre attachement au principe de respect de la dignité de la personne et de son corollaire, la reconnaissance de la liberté de chacun à juger de ses capacités à assumer une situation qui lui est imposée, ou dont il n'avait initialement saisi ni l'ampleur, ni les conséquences.

L'expérience des pays scandinaves, du Japon, de la Grande-Bretagne, des U.S.A. confirme le bien-fondé du principe de respect de la responsabilité de la femme, qui fonde notre position. En effet, les demandes tardives d'interruption de grossesse ont régulièrement régressé durant ces trente dernières années, dans les pays qui en acceptaient la prise en charge dans des conditions variées.

Que faire alors pour ne remettre en cause ni le texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale, ni notre volonté de promotion d'accès libre à l'avortement volontaire quel qu'en soit le terme ?

Actuellement, nous disposons d'un cadre législatif qui autorise déjà l'interruption de grossesse quel que soit le terme lorsque la santé de la mère est menacée par la poursuite de la grossesse ou lorsque le fœtus est atteint d'une pathologie grave sans recours thérapeutique possible. Ces circonstances définissent les indications de l'interruption médicale de grossesse (I.M.G.).

Il est désormais reconnu que pour des raisons liées aux circonstances de survenue d'une grossesse, l'équilibre psychique d'une femme peut être gravement bouleversé par son évolution et surtout que la mise en place des liens affectifs fœto-maternels ou fœto-parentaux, nécessaires à la maturation neuro-sensorielle du futur enfant et à la qualité de l'accueil du nouveau-né, peut s'avérer sinon impossible, du moins pathogène dans de telles conditions.

On peut donc admettre que celle-ci puisse relever de l'interruption médicale de grossesse.

L'esprit de la loi de 1975 l'admettait, le texte de la loi en discussion le reconnaît. D'ailleurs, un certain nombre de porte-parole de la communauté gynéco-obstétricale y est favorable et affirme même partager cette interprétation et la mettre en pratique : Israël NISAND, Jacques MILLIEZ, René FRYDMAN, Jacques LANSAC, ...Ils défendent même cette procédure contradictoirement à l'actuelle proposition de loi.

Pourtant malgré ces positions rappelées récemment avec autorité, le cadre d'expertise des interruptions médicales de grossesse n'autorise pratiquement pas aujourd'hui la grande majorité des indications à caractère exclusivement psycho-social. Si c'était le cas, ce débat sans objet n'aurait pas lieu.

D'ailleurs, l'A.N.C.I.C. considère que l'expertise médicale telle qu'elle est pratiquée, relève sinon de la toute puissance, du moins de l'arbitraire.

Seule, et c'est à nos yeux essentiel, la femme peut apprécier sa capacité à vivre une grossesse et à accueillir un enfant. Que celui-ci ait ou non un nombre de chromosomes considéré comme normal, si la femme ne peut l'accepter, il s'agit toujours en dernière analyse d'une " interruption volontaire de grossesse ". L'accompagnement, le soutien, l'information la plus respectueuse possible ne constitueront jamais une " autorisation " et ne retireront pas à cette décision toute la grandeur, l'humanité, de sa libre détermination.

Au cadre législatif actuel au-delà de 12 semaines : la signature d'un expert auprès des tribunaux et celle d'un spécialiste de la pathologie concernée, nous proposons d'y substituer en toute circonstance, un dispositif d'accueil, d'écoute, d'information, pluridisciplinaire, non contraignant, étayé de professionnels qualifiés, respectueux et ouverts à toute demande d'interruption de grossesse et donnant au choix, le temps nécessaire à l'élaboration d'une décision libre, assurant par ailleurs l'accompagnement de l'avortement jusqu'au-delà de sa réalisation. Une telle pratique, difficile, périlleuse même à bien des égards, ne peut être assurée que par des équipes impliquées, expérimentées, évaluant régulièrement leur fonctionnement.

Un large accord sur une telle proposition peut être obtenu si nous évitons l'intransigeance dogmatique. Notre expérience peut sans doute nous préserver de cet écueil.

Paul CESBRON
Le 3 janvier 2001