ENGAGEMENT DE L'ANCIC DANS LE SOUTIEN AUX CIVG ATTAQUES PAR LES ANTI-IVG. POURQUOI LE TERRAIN DE LA JUSTICE ?

Depuis 1990, il s'est produit plus de 50 envahissements de services hospitaliers ou de cliniques où se pratiquent des avortements, par des groupes de personnes appartenant à "La Trêve de Dieu" ou "SOS Tout Petit", avec plus ou moins de violence. Ces établissements peuvent être des CIVG du secteur public dont l'activité est spécialisée et animée par des militants connus des médias, mais il peut s'agir aussi de cliniques pratiquant le quota d'IVG pour leur clientèle et dans la plus grande discrétion. C'est dire que personne n'est à l'abri de ce genre d'aventure dont les risques financiers peuvent être redoutés par les administrations privées. Dès le début de ces actions, leurs responsables ont affirmé leur intention de continuer malgré les poursuites dans le but de motiver de nouveaux militants.

Aux premières attaques, le personnel des CIVG et les membres de l'ANCIC se sont posé des questions sur l'attitude à avoir : fallait-il minimiser les faits, faire les avortements ailleurs, le jour même, pour que les femmes ne soient pas lésées, et éviter toute publicité aux anti-IVG ? En fait, il est rapidement apparu que la discrétion nous desservait en renforçant notre isolement et laissait le contrôle des médias aux adversaires. La Coordination pour le Droit à l'Avortement et la Contraception (CADAC) a tout de suite cherché à mobiliser les professionnels et les militants pour faire face à ces agressions et ce choix a été juste. C'est du secteur public que sont parties les premières plaintes et constitution de partie civile, le personnel pouvant revendiquer sa mission de service public et ne craignant pas pour l'honorabilité de l'établissement.

Pourquoi le terrain de la justice ?

Les équipes médicales étaient très désarçonnées par ces attaques personnelles ; il fallait répondre sans violence et réaffirmer l'aspect positif du travail des CIVG. Il fallu alerter et solliciter inlassablement les pouvoirs publics pour que soient données des consignes aux officiers de police peu zélés à maintenir l'ordre, aux directeurs d'établissements peu empressés à faire connaître les activités peu prestigieuses des services d'IVG, afin que soient rassemblés des éléments d'enquête permettant une instruction contre les personnes se livrant aux voies de faits. Ce fut le rôle de la CADAC, du MFPF et de l'ANCIC. Deux ans après les premières attaques, la circulaire ministérielle du 27 février 1992, établissait des consignes de sécurité et enjoignait aux directeurs des hôpitaux publics de porter plainte systématiquement. (Cf. texte du journal officiel).

Pourquoi la loi Neiertz ?

Mais pour qu'une instruction puisse aboutir, il fallait qualifier les infractions, et c'est lors des premiers procès, de PAU et de BORDEAUX, que les difficultés apparurent ; les plaintes ne pouvaient être portées que pour coups et blessures lorsqu'ils s'étaient produits, les injures et agressions verbales, adressés aux femmes et au personnel n'étaient pas qualifiés comme délits. Quant à l'occupation des lieux, il s'agissait d'un lieu public (l'hôpital), et il était facile aux prévenus d'arguer qu'ils passaient là par hasard.
La proposition de loi de Mme NEIERTZ, instituant un "délit spécifique" ne fut pas accueillie avec enthousiasme par les féministes peu habituées à se trouver du côté des plaignants et à être protégées par le pouvoir, même socialiste… Pourtant cette loi s'est révélée indispensable et efficace : même sans violence, ni voies de fait, le délit d'entrave à l'IVG permettait au Parquet de requérir et aux parties civiles de demander réparation.
Le procès de TOURS était le premier portant sur des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Neiertz. Les militants des associations partirent à la bataille avec un bon moral ; à Tours, donc, le tribunal a statué à la fois sur le fond (les faits, avec témoignages des personnes présentes le jour du délit) et sur la forme (les associations : MFPF, ANCIC, LDH et UFF étaient-elles habilitées à porter plainte selon leurs statuts, c'est à dire recevable ?).

• être recevable signifie pouvoir témoigner, faire entendre notre parole sur l'avortement, et faire valoir l'énorme progrès d'avoir légalisé donc médicalisé l'avortement ; Faire "exister" aussi les femmes symboliquement totalement absentes des prétoires, les avocats de la défense ne prenant en compte que l'embryon comme une entité hors de la femme, et axant évidemment leur plaidoiries que sur la défense d'une hypothétique personne.
• Etre recevable signifie être reconnue comme une association de défense du droit des femmes à l'avortement.

Jugée non recevable le 5 mai, l'ANCIC alla donc en appel le 29 novembre 1994 à ORLEANS, et l'enjeu fût d'importance, puisque notre recevabilité a été reconnue ainsi que celle du MFPF ; ce jugement peut faire jurisprudence.

Quelles perspectives offrent ces procédures ?

Il ne s'agit pas pour l'ANCIC de se jeter dans la bataille des procédures en réponse à chacune des multiples agressions des anti-IVG ; chaque équipe doit déterminer elle-même sa conduite en fonction des forces en présence et des chances de gagner un procès.
L'ANCIC se place seulement là où son action peut être utile, soit comme présence militante, soit comme partie civile ; aussi le jugement de recevabilité en appel au procès de Tours a une grande importance symbolique : C'est la reconnaissance de notre dignité et du sens du travail que nous accomplissons dans l'association.
La constitution de Comités de Soutien localement peut donner à nos actions un caractère plus offensif sur le plan du droit des femmes et permettre aux sympathisants et aux correspondants médecins d'exprimer leur solidarité et d'y joindre un soutien financier.

D'autre part, lors des procès, même si parfois le Ministère Public nous paraissait requérir avec mollesse, il est satisfaisant de constater que jamais il n'a été demandé la relaxe : la légèreté des peines requises ou infligées ne nous semble pas poser problème, l'essentiel étant que le délit soit établi et puni, car nous n'avons pas l'esprit de vengeance et nous ne voulons pas conforter le goût du martyre de nos adversaires ; en revanche, il nous paraît essentiel que la multiplicité de plaintes se traduise par une multiplicité d'amendes ou de dommages et intérêts, car il est fort désagréable à nos adversaires de financer des associations comme la nôtre ou le MFPF, même s'ils ne sont pas à cours d'argent. Il faut noter aussi qu'un établissement privé a obtenu des indemnités substantielles pour le préjudice financier dû à l'arrêt momentané des activités et même si aucune IVG n'était prévue ce même jour.
Il ne s'agit pas d'attendre tout de la justice de notre pays… mais de l'utiliser : une attaque peut faire surgir des conflits dans une équipe, une réponse concertée soutenue sur les lieux même par des militants peut la ressouder.

Changement de stratégie en 1998, "les survivants" manifestent à l'extérieur des établissements. Pas d'application de la loi Neiertz, car liberté d'expression et manifestation politiques ne peuvent être interdites.
La modification de la loi Neiertz passe par la réforme de 2001.

Que sont les réflexions de l'ANCIC ?

Certes l'expérience des procédures n'est pas nouvelle car l'association s'est engagée à défendre des personnes accusées d'avortement illégal à chaque fois que leurs pratiques correspondaient à nos objectifs, certes la compétence à nous orienter dans l'univers des procédures que nous avons acquises est un enrichissement, mais nous ne cherchons absolument pas ce type d'affrontement. L'approche des anti-IVG, qui nous couvrent d'injures en France et tuent aux USA, ne peut que nous salir.
La raison d'être de l'association est d'abord la prévention en matière de santé de la reproduction, la recherche et l'application de meilleures techniques d'avortement et de contraception, la réflexion sur nos pratiques ; pour pouvoir poursuivre ces objectifs, l'ANCIC doit continuer d'être une association militante de défense du droit des femmes à l'avortement ; tant que cela sera nécessaire nous assumerons aussi nos responsabilités sur le terrain des procédures.

Docteur Annie BUREAU
Conseil d'administration de l'ANCIC
AVRIL 1995