LA STRATÉGIE DES MOUVEMENTS ANTI-AVORTEMENT EN FRANCE - LES RIPOSTES.

• 1967 : la loi Neuwirth abroge les passages de la loi de 1920 pénalisant la contraception.
  
• 1974 : la loi Veil est votée provisoirement pour 5 ans ;"la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....." elle fixe les conditions dans lesquelles la femme peut demander une interruption de grossesse, elle distingue Interruption Volontaire de Grossesse et Interruption Thérapeutique de Grossesse. L'article 317 de la loi de 1920 réprime toujours l'avortement dans le Code Pénal.
  
• 1979 : la loi Pelletier est votée à titre définitif et augmente des peines pour les femmes et les médecins en cas d'IVG illégale.
  
• 1982 : remboursement de l'avortement
  
• 1992 : nouveau Code Pénal l'article 223-12 remplace l'article 317 et après une âpre bataille les femmes n'encourent plus de sanctions. L'avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi, les peines sont portées à 3 à 5 ans d'emprisonnement et à 300 à 500 000 f d'amende pour les médecins.
  
• 1993 : loi Neiertz : délit d'entrave à l'IVG (Article L 162-15 du code de la santé publique)
  
• 1995 : loi d'amnistie : exclusion des commandos ; en contre partie application stricte des sanctions en cas d'avortement illégal.

I - L'origine Des Mouvements Anti-Avortement

L'opposition à une solution médicalisée de l'avortement volontaire en France ne date pas de 1987, date des premières attaques de centres hospitaliers où se pratique l'interruption volontaire de grossesse ; dès 1970 lorsque, après la légalisation de la contraception par la loi Neuwirtz du 28 12 1967, les femmes qui se réclamaient des mouvements féministes revendiquèrent la suppression de la loi de 1920, il émergea une vive réaction à l'idée que les femmes elles même puissent décider de poursuivre ou non une grossesse. Le 5 03 1971 eu lieu le premier congrès de "Laissez les Vivre" fondé par J. Lejeune, les féministes ont compris l'enjeu et se manifestèrent lors du meeting ; déjà, des militants d'extrême droite assuraient le service d'ordre. Les actions de lobbying apparurent en 1970.
La loi du 29 01 1975 autorisant des interruptions de grossesse sous certaines conditions rétablit l'ordre, s'adapte à l'état sanitaire et social de l'avortement et encadre l'IVG ; des associations hostiles au contrôle des naissances profitant de l'obligation d'un entretien préalable chercheront à prendre en charge des femmes voulant avorter pour les dissuader (spécialité de Grossesse Secours) créant des permanences téléphonique et des maisons d'accueil.(1)
Les mouvements anti-avortement vont se multiplier à partir des années 1980, alors que Yvette Roudy prépare le remboursement de l'IVG puis en 1987 ils inaugurent les actions violentes contre les établissements par des commandos. Ces actions bénéficient du soutien de trois groupes idéologiques (2):

1 - Les mouvements dits "pro-life" venus des Etats-Unis.
Le "Human Life International" est l'organisation dont fait partie Thierry Lefèvre qui fonde en France "La Trêve de Dieu", et introduisit dans notre pays les techniques d'envahissement des établissements pratiquant des IVG. Les américains assurent alors la formation des militants, comme en témoigne leur présence parmi les premiers commandos, ils assurent le financement et le matériel (tracts mal traduits, photos de foetus morcelés, vidéocassettes dont le "Cri silencieux").

2 - L'intégrisme religieux français
L'Opus Dei, organisation internationale, recrute des intellectuels, des politiques, des chefs d'entreprise. Jean-Paul II soutient et place ses hommes : le 19 mars 1994 il crée l'Académie Pontificale pour la Vie (3).

3 - La droite politique le plus souvent extrême avec le soutien du Front National.
Déjà opposé aux luttes féministes, le FN assure une présence militante lors des actions publiques pour la légalisation de l'avortement et ses personnalités et élus se retrouvent les membres fondateurs ou actifs des mouvements anti-avortement. Le journal Présent donne comptes-rendus des actions contre les CIVG(4).
L'antisémitisme des idéologues de l'extrême droite se manifeste dans les publications des différents groupes anti-IVG relativisant les mesures d'extermination des juifs dans les camps :
Au sein de la droite classique jusqu'en 2000, certains parlementaires se regroupent soit pour rendre difficile l'application de la loi Veil soit pour limiter les moyens de planification des naissances. Certains députés manifestent un soutien actif aux mouvements anti-avortement alors que leur majorité est pour un statu quo sur l'IVG

II - Les Commando Contre Les Établissements Hospitaliers.

Dans la stratégie de ces mouvements se place le passage à l'action violente en 1987.

1 - Les Actions
Depuis 1987 eurent lieu plus de cent actions ou manifestations contre des établissements publics ou privés ; parallèlement des pressions morales sont faites sur des établissements privés.
Le déroulement est toujours le même : action de harcèlement des femmes et du personnel, occupation des locaux, dégradation de matériel.
Le désarroi des professionnels violemment agressés sur leur lieu de travail, et qui ne voulaient pas faire de publicité à ce qui paraissait une poignée d'excités minoritaires, explique le retard des institutions à réagir .
C'est sous la pression des mouvements féministes qui ont compris la gravité de l'enjeu que les pouvoirs publics vont prendre des mesures craignant le retour du désordre (première contre manifestation féministe le 8 12 1990). Sollicitée par le Mouvement Français pour le Planning Familial, et les mouvements de défense du droit à l'avortement réunis en une "Coordination pour la Défense du Droit à l'Avortement et la Contraception ", Véronique Neiertz rencontre les associations et les professionnels et crée une commission interministérielle ; Ministre de l'Intérieur et de la Santé adressent une circulaire enjoignant aux directeurs d'hôpitaux de prendre des mesures de sécurité et de porter plainte (Janvier1991 Fevrier1992)(6)

2 - Les Procédures
Inaugurées à Paris à Tenon en 1987, ces actions accompagnées de dégradations de matériel ne donne lieu à la première plainte de l'institution qu'en 1990 à l'Hôpital St Louis : comme celle-ci comme beaucoup d'autres émanant des directeurs et de l'Assistance Publique sera classée sans suite par le Parquet.. En effet la police traîne à enregistrer les plaintes, l'identification des prévenus manque et en dehors des cas de coups et blessures les délits ne peuvent être qualifiés.
Dans les prétoires les prévenus font leurs propagande traitent les médecins d'assassins et de nazis et jurent qu'ils recommenceront. Leur argumentaire est qu'ils militent pour une bonne cause. Les procureurs demandent l'indulgence car il s'agit de prévenus bien élevés et animés des meilleurs intentions. Les associations auparavant engagées dans la défense du droit à l'avortement et se portant partie civile, voient leurs plaintes rejetées..

La loi du 27 01 93 crée le délit spécifique "d'entrave à l'I.V.G." et permet aux associations de se porter partie civile.

Les réquisitoires deviennent plus sévères devant la multiplication des récidives et les tribunaux vont pouvoir sanctionner les délits.

1. Elle cherche à faire dire au juge que le foetus qualifié d'"enfant à naître" est une personne juridique, cette reconnaissance rendrait l'I.V.G. illégale dans son principe même
2. Ils contestent la légalité des I.V.G. pratiquées, notamment par la non conformité des "actes préalables" prévus par les articles L-162-3 à 8 de la loi Veil et la non réalité de l'état de détresse, en demande vérification et production des dossiers médicaux.
3. Ils plaident que les manifestations dans les locaux et salles d'opération ne seraient que la manifestation de leur liberté d'expression: l'article L162-15 du Code de la Santé Publique (loi Neiertz) serait alors non conforme aux les articles 9 et 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme.

"La jurisprudence a répondu précisément à chaque argument et les a rejetés dans leur totalité"(7).

Ayant constaté que les grandes Conventions Internationales ne s'étaient pas prononcées sur le statut de l'embryon, la sagesse du pouvoir judiciaire fut de ne pas se substituer au législateur.

3 - Les Condamnations
Entre 1987 et 1991 les affaires ont été classées même lorsqu'il y avait dégradations et bris de matériel.
A partir de 1992 les directeurs d'hôpitaux portent plainte et les syndicats sont solidaires du personnel. Lorsqu'il y a coups et blessures avec arrêt de travail, des amendes et des peines de prison avec sursis sont prononcées : 3 à 6 mois 2000 à 5000 d'amendes
Les plaintes des associations ne sont pas reçues.
- A partir de 1993, lorsque entra en vigueur la loi Neiertz les faits purent être qualifiés, les associations (MFPF, ANCIC, CADAC) purent se porter partie civile, être entendues et plaider, donc faire entendre des arguments tenant du droit et de la santé . Les peines requises et attribuées sont plus ou moins sévères, le plus souvent diminuées en appel, même si les prévenus sont récidivistes et insultent le tribunal en affirmant qu'ils recommenceront ; mais sur plus de 20 procès, une seule fois le tribunal de Paris a prononcé la relaxe, le parquet a fait appel et la Cour d'Appel de Paris a infirmé la relaxe avec condamnations à amendes.
Les arguments éthiques ou religieux n'ont pas eu d'influence sur l'application de la loi par les juges.

Toutes les procédures vont en Cassation car nos adversaires ne manquent pas de moyens financiers et les recours reportent l'application des peines.

4 - L'application Des Peines
Quelques exemples :
- X. Dor, récidiviste ayant fait l'objet de 11 condamnations, condamné une fois à la prison ferme et interdit de contact avec ses amis et les CIVG pavane dans les prétoires au milieu de ses groupies et organise des manifestations devant les centres médico-chirurgicaux à Versailles ; infraction remarquée, l'attaque du CIVG à Reims lors de la visite du Pape.
- A Valenciennes, le directeur de l'hôpital ayant participé à un commando contre son propre établissement est condamné à une des plus lourdes peines : il est relevé des sanctions administratives par le ministre J.Barrot.
- Les dommages ne sont bien sûr payées que après coûteuses injonctions par huissiers ou le plus souvent jamais payées.

III- Les Autres Actions.

Outre que les condamnations n'ont pas fait renoncer nos adversaires, il ne faudrait pas sous estimer le pouvoir pernicieux de ces gens sur l'opinion publique et les moyens légaux qu'ils emploient.

• 1882 : première proposition de loi Gantier pour l'abrogation du remboursement.
  
• 1986 : le lobbying politique est organisé autour du Club Renaissance(FN et PR, Christine Boutin)
  
• 1988 : campagne contre la mise sur le marché du RU-486
  
• 1991 : tentative de recriminalisation de l'"auto-avortement" à l'occasion de la refonte du Code pénal.
  
• 1993 : opposition à la loi Neiertz
  
• 1994 : opposition aux lois sur la bioéthique et nouvelle tentative contre la loi Veil en proposant un préambule à a Constitution : "le droit à la protection de la vie humaine, du commencement de celle-ci jusqu'à sa fin naturelle"( JL Beaumont).
  
• 1995 : opposition à l'exclusion des commando de la loi d'amnistie
  
• 1996 : proposition de loi pour faire reconnaître" l'objection de conscience au bénéfice des membres du personnel non médical des établissements de soin dans les cas d'avortement( Beaumont...)
  
• 1996 : proposition de loi pour le droit aux associations anti-IVG de se constituer partie civile en cas de "incitation à l'avortement"( art. 647 du Code Pénal menaçant les activité d'information des centres de planification familiale).A l'initiative de C.Boutin, trois voies pour.....
  
• 1996 : n..iéme récente proposition de loi pour le déremboursement de l'IVG (Gantier...).

2 - Les actions contre les professionnels et les militants.

• 1992 : procès Baulieu ; Le professeur Baulieu déjà copieusement traité de criminel par les opposants à l'I.V.G., est attaqué en diffamation pour avoir qualifié d'escroquerie scientifique et de manipulation le film américain conçu par le Dr Nathanson, "le Cri Silencieux" au cours d'une émission de télévision Le Professeur est relaxé.
  
• 1996 : procès contre Fiametta Venner et son éditeurs poursuivis en diffamation pour certains passages de son livre " "l'opposition à l'avortement du lobby au commando" par 14 individus et 6 associations ; verdict : la citation est nulle.
  
• 1996 : citation à comparaître contre P. Cesbron, président de l'ANCIC par un individu et l'association "la Trêve de Dieu" pour injures publiques au cours d'une émission de télévision. Les parties civiles n'ayant pas réitéré leur plainte, le non lieu est prononcé.
  
• Harcèlement et courriers injurieux contre les médecins et les services d'IVG : Baulieu a vu son cours au Collège de France non seulement perturbé à plusieurs reprises mais même interrompu ; nous avons tous reçu dans les services d'IVG des lettres d'injures et des menaces, Joëlle Kaufmann a eu droit au florilège des ordures antisémites. Ce type d'attaque s'est renouvelée contre le Pr Nisand, auteur d'un rapport sur l'IVG en 1999.

3- Depuis les dernières condamnations des commandos en 1998, ceux-ci sont remplacés par des rassemblements à l'extérieur des établissements hospitaliers ; le look est jeune, la musique et l'aspect bon enfant des manifestants leur attirent la sympathie des passants .Ils s'appellent "les survivants" en référence aux survivants de l'holocauste : ces manifestations ne peuvent être interdites car à caractère "politique", et la riposte est plus difficile pour les associations.

• Jamais ils ne posent l'IVG en terme de santé
• Encore moins en terme de droit des femmes...
• Le but est d'empêcher la maîtrise de la procréation dans le couple, en étant
  • contre la contraception
  • contre l'éducation sexuelle
  • contre l'assistance médicale à la procréation
  • contre le diagnostic anté-natal
• Jamais ils ne s'intéressent aux droits des personnes déjà nés et victimes de violences ou de malnutrition : ces enfants là ne seraient-ils pas suffisamment "innocents"?
• Le soit-disant "génocide" des embryons, relativise celui des juifs et conforte l'idée d'un plan concerté contre la famille et la chrétienté.

La fermeté dans les choix et les pratiques des associations de défense de l'avortement ainsi qu'une riposte ferme à la violence ont fait preuve d'efficacité, du moins tant que nos institutions seront gérées dans une démocratie, puisque il a suffit que le juge applique la loi pour que le droit soit respecté.
Les mouvements féministes et démocratiques rassemblés dans la CADAC, et le MFPF ont été à coté de l'ACIC, au moment ou l'issue de ces actions violentes ne nous semblait pas forcément favorable : ces mouvements ont été à la foi un aiguillon pour faire réagir les victimes d'agression et un soutien inappréciable aux professionnels.

BIBLIOGRAPHIE

1- MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL - 1995 "Un exemple : le service télématique de grossesse secours ; une analyse critique du mécanisme".L'avortement un droit à protéger. Opposition et opposants en France, p. 81-91.
2- F. VENNER - L'opposition à l'avortement, du lobby au commando, Berg International, éditeur
3- GOLIAS MAGAZINE - "Le guide des lobbies de l'ordre moral", n° 42 mai juin 1995
4- PRESENT - 13 Fév 1988
5 - Bulletin RESEAU VOLTAIRE - N°2-3 1995
6 - J.O. 4 mars 1992. Circulaire du 27 Fév 1992
7 - SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE - Jurisprudence Entrave à l'I.V.G. - Mai 1994 à Jan 1995.

Docteur Annie BUREAU