CONTRACEPTION, AVORTEMENT : REPERES CHRONOLOGIQUES

• LOI de 1920 : elle réprime la complicité et la provocation à l'avortement ainsi que toute propagande anticonceptionnelle. mais laisse en vente libre les préservatifs ; elle sera renforcée par trois lois en 23, 41 et 42 qui aggravent considérablement les peines.
  
• 1930 - Le Pape Pie XI condamne l'usage des contraceptifs même dans le cadre du mariage.
  
• 1952 - Création à Londres de l'International Planned Parenthood Federation .(IPPF)
  
• 1956 - Création en France du mouvement "Maternité Heureuse", puis en 1960 du Mouvement Français pour le Planning Familial.
  
• 1962 - Le Conseil de l'Ordre des Médecins déclare : "Le médecin n'a aucun rôle à jouer dans et aucune responsabilité à assumer dans l'appréciation des moyens anticonceptionnels."
  
• 1967 - La loi Neuwirth suspend l'article 3 de la loi de 1920 qui portait sur l'interdiction de la diffusion de la contraception.
  
• 1968 - Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies : "Les couples ont le droit fondamental de décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance".
  
• 1970 - Création de l'association opposée à l'avortement : "Laissez les vivre".
  
• 1970 - 1974 La lutte pour la libération de l'avortement.
  
• 1974 - Loi Veil provisoire .
  
• 1979 - Loi Veil -Pelletier définitive et loi sur la contraception plus libérale.
  
• 1982 - Remboursement de l'IVG sous le ministère Roudy et circulaire sur l'"obligation hospitalière" et la mise en place des CIVG.
  
• 1987 - Abrogation de l'article de la loi de 1920 concernant la publicité pour les préservatifs ( Art 647 du Code de la Santé, conservé pour l'avortement).
  
• 1988 - Mise sur le marché du RU-486. La polémique sur la "banalisation de l'avortement" resurgit.
  
• 1990 - Résurgence des mouvements anti-avortement et plus de 100 Centres d'I.V.G. attaqués depuis par des commandos.
  
• 1993 - Loi Neiertz réprimant l'"entrave à l'IVG" et permettant aux associations de se porter partie civile en cas d'envahissement des CIVG.
  
• 1995 - Mme Veil établit un statut de contractuel pour les médecins pratiquant les IVG.
  
• 2000 - Campagne contraception, décidée au Ministère des Affaires sociales, commercialisation de la contraception d'urgence et décret de Mme Royale sur sa distribution dans les établissements scolaires.
  
• Novembre 2000 - Ratification par le Parlement de la réglementation de la Contraception d'Urgence.
  
• LOI du 04 07 2001- DEPÉNALISATION DE L'AVORTEMENT : modifications de la loi sur IVG de 1979 et de 1987, sur la contraception, légalisation de la stérilisation contraceptive.
  

D'après D.Hassoun : Les grandes étapes historiques de la contraception et de l'avortement en France - ANCIC -11ème journée d'étude sur l'avortement et la contraception - Bobigny.