L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
ALLEMAGNE
Article 218a du code pénal, qui résulte de l'adoption de
la loi du 21 Août 1995 sur l'assistance prénatale et de l'aide
aux familles (1), indique dans quelles conditions l'interruption
volontaire de grossesse ne constitue pas une infraction.
1) Les délais légaux
a) le cas général
L'article 218 a du code pénal précise que l'interruption volontaire
de grossesse n'est pas punissable lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
- l'intervention est demandée par la femme;
- la femme présente une attestation médicale prouvant
qu'elle s'est rendue, au moins trois jours auparavant, dans un centre
de consultation (2) agréé;
- L' intervention est pratiquée par un médecin;
- Il ne s'est pas écoulé plus de douze semaines depuis
la conception.
b) Les cas particuliers
Si la grossesse est consécutive à un viol, le délai
de douze semaines s'applique.
En revanche, l'interruption volontaire de grossesse est possible au-delà
de la douzième semaine lorsqu'il y a indication médicale,
c'est à dire lorsque l'intervention est nécessaire compte
tenu de l'état de santé physique ou morale de la femme et
que le danger ne peut pas être paré par d'autres moyens.
Cette disposition s'applique notamment en cas de risque de grave malformation
pour l'enfant. L'Ordre fédéral des médecins considère
comme une lacune de la loi l'absence de délai légal en cas
d'indication médicale".
2) Les mineures
La législation relative à l' interruption volontaire de
grossesse n'évoque pas l'âge de la femme. Par conséquent,
les dispositions générales relatives aux actes médicaux
s'appliquent. L'accord des parents n'est donc pas nécessaire, dans
la mesure où la jeune fille est suffisamment mûre et où
elle possède la "capacité de discernement". En
règle générale, le personnel des centres de consultations
considère que, à partir de seize ans, cette capacité
est avérée. En revanche, au-dessous de quatorze ans, c'est
rarement le cas.
En tout état de cause, le personnel des centres est astreint
au secret professionnel et ne peut donc informer les parents sans l'accord
de l'intéressée.
(1) L'adoption de cette loi a été rendue nécessaire
par la décision rendue en Mai 1993 par la Cour constitutionnelle.
Cette dernière déclara en effet inconstitutionnelles plusieurs
dispositions de la loi de Juillet 1992, qui tenait, après la réunification,
d'uniformiser le régime juridique de l'interruption volontaire
de grossesse, très strict dans les anciens Länder et au contraire
très libéral dans ceux de l'ancienne RDA.
(2) Ces consultations ont été instituées pour
"servir à la protection de la vie à naître",
ainsi que pour " encourager la femme à la poursuite de la
grossesse et lui ouvrir des perspectives de vie avec l'enfant".
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