L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
BELGIQUE
L'article 350 du code pénal, qui résulte de la loi du 3
Avril 1990, précise les conditions dans lesquelles l'avortement
ne constitue pas une infraction.
1) Les délais légaux
a) le cas général
L'article 350 du code pénal précise que l'avortement n'est
pas punissable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l'interruption est demandée par la femme en situation de détresse;
- l'interruption est pratiquée avant la fin de la douzième
semaine suivant la conception;
- l'intervention a lieu six jours au moins après une première
consultation auprès du médecin et de la femme a exprimé
par écrit, le jour de l'intervention, "sa détermination
à y faire procéder".
b) Les cas particuliers
Si la grossesse résulte d'un viol, le délai de douze semaines
s'applique.
"Lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la
santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à
naître sera atteint d'un affection d'une particulière gravité
et reconnue eu moment du diagnostic", l'interruption de grossesse
peut être pratiquée au-delà du délai de douze
semaines. Dans ce cas, l'avis d'un second médecin est sollicité.
2) Les mineures
La législation relative à l'interruption volontaire de
grossesse n'évoque pas l'âge de la femme. Par conséquent,
ce sont les dispositions légales régissant l'intervention
d'un médecin à l'égard des mineures qui s'appliquent.
En principe, les mineures ne peuvent donner leur consentement à
un traitement médical, et le consentement des parents ou des représentants
légaux est obligatoire.
Toutefois, le conseil national de l'Ordre des médecins a émis
un avis dans lequel il fait une distinction selon que les mineures ont
atteint ou non" l'âge de raison ". Ce dernier n'est pas
exprimé en années, mais dépend de la faculté
de discernement du mineur, qu'il appartient au médecin d'apprécier.
Dans la pratique, en matière d'avortement, si l'accord parental
ou celui d'une personne de confiance faisant partie de l'entourage de
la mineure est exigé pour les mineures de moins de quatorze ans,
aucune autorisation n'est demandée pour les mineures de plus de
quatorze ans.
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