L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
ITALIE
La loi 194 du 22 mai 1978 relative à la protection sociale de la
maternité et à l'interruption volontaire de grossesse précise
les conditions dans lesquelles l'avortement n'est pas punissable.
1) Les délais légaux
a) le cas général
L'article 4 de la loi 194 du 22 mai 1978 précise que l'interruption
volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
- l'intervention est demandée par la femme;
- La poursuite de la grossesse, la naissance ou la maternité
constitueraient un grand danger pour la santé physique ou mentale
de la mère, "compte tenu de son état de santé,
du contexte économique, social ou familial, des circonstances
dans lesquelles la conception a eu lieu, ou de la probabilité
que l'enfant à naître présenterait des anomalies
ou des malformations";
- La femme a consulté un médecin dans un centre de consultation
public ou un service médico-social agréé;
- l'intervention a lieu au cours des quatre-vingt-dix jours de gestation.
b) Les cas particuliers
Si la grossesse ou l'accouchement présentent un danger grave
pour la vie de la femme ou s'il a été diagnostiqué
de graves anomalies ou malformations du foetus constituant un danger grave
pour la santé physique ou mentale de la femme, l'interruption de
la grossesse peut avoir lieu après les quatre-vingt-dix premiers
jours de gestation.
2) Les mineures
L'article 12 de la loi requiert le consentement des parents ou du tuteur
lorsque la femme est mineure.
"Toutefois, durant les quatre-vingt dix premiers jours de gestation,
lorsque, pour des motifs sérieux, il est impossible ou déconseillé
de consulter les personnes détenant l'autorité parentale
ou le tuteur, ou lorsque ces personnes, après consultation, refusent
leur consentement ou expriment des avis contradictoires", le médecin
peut demander au juge des tutelles de prendre la décision d'autoriser
ou non l'interruption de grossesse. Cette décision ne peut faire
l'objet d'aucun appel.
Lorsqu'il existe un danger grave pour la santé de la femme mineure
et qu'une intervention d'urgence est donc nécessaire, l'interruption
de grossesse peut-être demandée par la femme seule, sans
le consentement de la personne détenant l'autorité parentale
ou du tuteur et sans en référer au juge des tutelles.
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