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L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

ROYAUME-UNI



L'Abortion Act de 1967 légalise l'avortement lorsqu'il est pratiqué sous certaine conditions.

1) Les délais légaux

L'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est demandée par la femme avant l'expiration de la vingt-quatrième semaine de grossesse et que deux médecins ont fourni une attestation comportant l'une des conditions suivantes:
  • La santé physique et mentale de la femme ou des enfants est mise en péril par la poursuite de la grossesse (le contexte économique ou le logement de la famille peuvent être pris en compte);
  • Des tests médicaux ont fourni la preuve que l'enfant risque de naître avec d'importantes malformations ou d'être atteint d'une affection mentale grave.

Avant sa modification par le Human Fertilisation and Embryology Act de 1990 (section 37). L'Abortion Act de 1967 prévoyait un délai de vingt-huit semaines.

 

2) Les mineures

Le family Law Reform Act de 1969 fixe à seize ans l'âge à partir duquel le mineur peut consentir seul aux actes médicaux le concernant. En conséquence, une mineure de plus de seize ans peut décider seule d'interrompre une grossesse. Lorsqu'elle a moins de seize ans, l'autorisation d'un des parents ou du représentant légal est nécessaire.

 

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