L'I.V.G. EN FRANCE - RAPPORT DU PR NISAND - POSITION DE L'ANCIC

Le rapport intermédiaire du 1er décembre 1998 a fait l'objet de deux réunions de travail commun avec la CADAC et le MFPF.

Ces réunions de travail se sont déroulées dans un esprit de collaboration et de franchise et a permis à l'ANCIC de ne pas ménager ses critiques et à Monsieur Nisand de réaffirmer ses positions.

Compte tenu de la spécificité des trois organisations et de la mission de Monsieur Nisand, il faut souligner que l'objectif commun des protagonistes est de défendre le droit de choisir pour toutes les femmes en améliorant l'accès à l'IVG et en leur donnant un certain nombre de moyens d'assurer vie sexuelle et procréation volontaire.

La partie "état des lieux" nous a paru le fruit d'une analyse précise et d'une documentation de qualité.

L'ANCIC émet des réserves importantes sur les " propositions pratiques ".

1) L'intégration de l'activité d'IVG, contraception et information sexuelle dans les services de gynéco-obstétrique sous forme d'unités fonctionnelles, avec responsabilité d'un PH est certes une mesure permettant d'améliorer la mission de régulation des naissances de ces services ; elle les ouvre sur des activités de recherches et assure un enseignement d'orthogénie.
Cette mesure risque d'être incompatible avec le maintien de la diversité des structures pratiquant l'IVG et l'orthogénie à laquelle l'ANCIC est particulièrement attachée.
Le statut des contractuels donne une certaine stabilité au CIVG. Mais on peut douter de la possibilité de maintenir de favoriser les postes de responsabilité aux contractuels.
Quant à la création de ces postes de PH non soumis à concours ne pourrait-elle pas susciter l'opposition des PH nommés alors que le recrutement parmi des contractuels expérimentés paraît plus efficace ?

1. par le fait qu'elle suppose une convergence de vue entre ces services et les responsables de l'Education Nationale, qui reste à construire.
2. du fait qu'il existe actuellement des réalisations communes aux CPEF, CIVG, Centres médicaux et Education Nationale qui doivent être respectés et renforcés.
3. du fait que notre expérience en matière de prévention montre que la diversité des lieux et des intervenants est garante d'efficacité.

3) Modification de la réglementation sur les mineures :
L'urgence de ces mesures n'apparaît pas dans ces " propositions pratiques ".
L'intervention des juristes est incontournable en matière de rédaction. Il n'en faudrait pas moins demander instamment que la " majorité sanitaire ", évoquée lors de nos rencontres avec les responsables de la justice et de la santé, soit mise en place par des mesures immédiates.

4) Modification sur la réglementation sur les étrangères :
Les droits des étrangères résidant en France de façon stable sont déjà respectés : elles peuvent avorter librement en France.
Il faut assurer la libre circulation des non-résidentes quel que soit leur pays d'origine, pour bénéficier de l'avortement médicamenteux par exemple.

5) Pour les patientes qui dépassent le délai légal :
La loi française ne permet pas l'avortement au-delà de dix semaines de grossesse pour des raisons psychosociales (viol, inceste, situations conflictuelles qui n'ont rien à voir avec des problèmes psychiatriques sévères), l'interruption médicale de grossesse ne sera pas " accordée " par les experts.
Nous affirmons la nécessité de structures permettant des avortements volontaires au-delà de dix semaines et sans l'intervention d'un expert. Nous préconisons une formation spécifique des médecins et du personnel d'accueil ainsi qu'un plateau technique particulier et un encadrement de ces femmes en difficulté. Ces avortements étant faits par des médecins formés à l'IVG.
L'ANCIC soutient le projet élaboré par le MFPF et des médecins hospitaliers de l'Isère soutenus par les élus locaux pour la création d'un centre expérimental spécialisé dans l'interruption volontaire de grossesse au-delà de dix semaines.
Ce projet a été soumis au Ministre de la Santé et au Secrétariat d'État au Droit des femmes.

6) À propos du maintien du bulletin statistique anonyme :
Nous sommes favorables à la collecte de données et à l'analyse des pratiques dans les structures pratiquant les IVG ; elles pourraient permettre une harmonisation et une amélioration des fonctionnements.
Le bulletin statistique permet une analyse objective de la réalité démographique de l'IVG. Il répond précisément aux hypothèses fantaisistes favorables ou défavorables à l'IVG ; son intérêt est d'un autre ordre que les mesures évoquées ci-dessus et il doit être maintenu.


7) Certes, une réflexion éthique en matière de procréation est opportune :
On peut d'ailleurs l'envisager comme module spécifique dans la formation du personnel de gynéco-obstétrique.
Nous sommes opposés à la rédaction d'un chapitre rédigé dans le dossier guide destiné à la femme.
Lors de ses démarches pour obtenir l'IVG, un encadrement suffisant est en place pour que soient écoutées ses difficultés à partir de sa réflexion personnelle.

Pour l'ANCIC - Mars 1999

Chantal BIRMAN - Annie BUREAU