Analyse comparative de la loi de 1979 et de 2001
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Loi 1979
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Loi 2001
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DÉLAI - Article I
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10 Semaines de grossesse
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12 Semaines de grossesse
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INTERRUPTIONS ILLÉGALES - Articles 14 et
15
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1992 : Art 223-11 223-12 du Code pénal
: Abrogation
L'avortement est un crime
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L'avortement est un délit
Les médicaments sont exclus des moyens donnés I.V.G.
ambulatoires - décret d'application nécessaire
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PROVOCATION A L'AVORTEMENT - Article 16
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Art 223-11 223-12
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Abrogation de sanctions professionnelles (décret)
Abrogation de l'art 647 du Code de la Santé
(concerne la provocation à l'avortement)
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HOSPITALISATION
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Articles 3-14-15
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En cas de refus du chef de service le C.A. de
l'hôpital est obligé de créer une unité
d'I.V.G.
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Réglementation des I.V.G. ambulatoires
Obligation supprimée
Le législateur compte sur une obligation d'assurer le service
public
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Article 9
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Établissements agréés
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Conditions de fonctionnement en privé
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CONSULTATION SOCIALE - Article 5
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Obligatoire
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Systématiquement proposée
Obligatoire pour les mineures
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MINEURES - Articles 7 et 5
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Le consentement d'un parent est requis
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Sur décision de la Mineure
Le consentement vivement conseillé par le médecin
doit être recueilli
Personne majeure conseillée au cours de l'entretien
Gratuité si pas de consentement parental
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CLAUSE DE CONSCIENCE - Article 8
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Médecin peut refuser et doit en informer
la femme
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Doit informer sans délais et diriger vers
un autre médecin
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DELIT D'ENTRAVE - Article 17
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Loi 1993 Neiertz
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Alourdissement des peines
Extention du délit à la perturbation des conditions
de travail et aux pressions sur l'entourage des femmes
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CONTRACEPTION - Article 24
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Autorisation parentale hors Centre de Planification
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Plus d'autorisation aux mineure pour toute contraception
Une contraception d'urgence est délivrée sans ordonnance
Délivrance gratuite en pharmacie et écoles aux majeures
aussi
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STÉRILISATION CONTRACEPTIVE - Article 27
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Légalisée
Délai de réflection : 4 mois
Encadrée pour les handicapés
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INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
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Après12 Semaines
Avis d'un expert
Indication sur pathologie maternelle ou fœtale
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Après 14 semaines
Avis d'une commission
Indication sur pathologie
maternelle ou fœtale
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COMMENTAIRES
Elle est le résultat de 20 ans de lutte avec les organisation
féministes de défense de l'avortement et de la contraception,
et quelques mois de coopération avec les pouvoirs publics.
Globalement nos exigences sont satisfaites
DEPENALISATION IVG HORS HOPITAL - LIBRE DÉCISION DES MINEURES
- ENTRETIEN NON OBLIGATOIRES - CONTRACEPTION SANS AUTORISATION PARENTALE
DES MINEURES - INFORMATION SEXUELLE A L'ECOLE - STÉRILISATION CONTRACEPTIVE
Certaines mesures nous satisfont incomplétement :
- Le délais à 12 semaines est insuffisant mais compensé
par des interruptions médicales plus accessibles : suppression
de la décision par expert et avis de la femme consulté,
mais un certain flou subsiste ; qui décide en cas d'avis opposés
de la femme et de la commission?
- Autorisation parentale recommandée pour les mineures : certains
d'entre nous auraient préféré un droit plus affirmé
en matière de procréation et l'obtention d'une majorité
sexuelle.
Certains articles nécessitent des décrets d'application
-L'IVG médicamenteuse et l'organisation des IVG hors hopital
-L'information sexuelle dans les etablissements scolaires : quelle formation
des intervenants? quels intervenants extérieurs? Selon quel protocole?
(Un travail a été fait par le Conseil Supérieur de
l'Information Sexuelle, entériné par trois ministères
: Santé, Education Nationale, Secrétariat au droit des Femmes
en octobre 1999)
Certaines reculs nous inquiètent
- Disparition de l'obligation de mettre en place une unité dotée
des moyens de pratiquer les IVG dans le secteur public en cas de refus
du chef de service d'organiser un service d'IVG
- Pas de mesure de maintien du statut et de la pratique des CIVG créés
en 1979 (hors ce sont les structures qui répondent le mieux à
la demande qualitative et quantitative).
Il existe un retard à la mise en place des moyens de répondre
aux nouvelles demandes(notamment les 12 14 semaines (résistance
du corps médical, disparition des petites maternités qui
réalisaient des IVG)
L'ANCIC a plus que jamais des raisons de poursuivre son action :
- Défense du droit de choisir a travers les moyens d'appliquer
la loi.
- Formation et information des médecins et professionels de la
planification des naissances
- Recherche en matière d'amélioration des techniques d'avortements
et contraceptions
- Accès des mineurs à la contraception et à l'information
sexuelle
-Information du public et particulièrement des femmes sur leurs
droits et les moyens de les exercer.
Dr Annie Bureau - Dr JC Magnier- ANCIC
octobre 2001
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