Les femmes étrangères et l'IVG
Refonte du Code de la santé publique/ juin 2000

Le Code de la santé publique a été refondu cet été, tout au moins dans sa partie législative, par ordonnance n°2000-548 du 15 Juin 2000.
Vous trouverez ci-après les pages relatives à L'IVG (Livre II) et aux Établissements, services et organismes (Livre III)
Pour ce qui concerne les femmes étrangères, l'ancien article L.162-11 qui indiquait: "l'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire" est supprimé.
De ce fait, les femmes étrangères en situation irrégulière peuvent accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les femmes françaises en situation de détresse à l'IVG.
(extrait du dossier de presse du Ministère des Affaires sociales, Service des Droits des femmes du 2 Juillet 2000)

La réglementation pour les étrangères souhaitant avoir recours à l'IVG avec suppression des conditions de résidence.

"Nous avons saisi l'occasion qui nous a été donnée par la recodification du code de la Santé publique pour régler cette question.
En effet l'article L.162-11 du CSP qui réglementait les conditions d'accès des étrangères à l'IVG et précisait que pour pouvoir bénéficier d'une IVG une femme devait pouvoir attester d'une résidence régulière en France depuis au moins trois mois est contraire à la Convention des droits de l'homme.
Nous avons donc décidé dès la prise de l'ordonnance fixant le nouveau code de
la santé publique de, supprimer cette disposition."