Exemple de contrat type Médecin des Hôpitaux de l'assistance Publique de Paris

CONTRAT D'ENGAGEMENT

ENTRE :

Mr. le Directeur Général de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris

ET :

Mr............... Né le ..............., demeurant.....................,

Il est convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 ER :

Mr. ..........., docteur en médecine, est engagé en qualité de praticien contractuel dans le service de ............, où il exercera une activité de ..........(durée) , dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2-6° du décret 95-651 du 09 mai 1995.

ARTICLE 2 :

Mr...........percevra durant son engagement une rémunération forfaitaire mensuelle fixée à.........., exclusive de toutes primes et indemnités autres que le remboursement des frais de transport dans les conditions fixées par la réglemen-
tation en vigueur.

Le montant de cette rémunération sera révisé en fonction de l'évolution des traitements de la Fonction Publique.

Mr............sera soumis à la réglementation générale sur la sécurité sociale; il sera assujetti au régime de retraite complémentaire dont bénéficient les personnels non titulaires de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (IRCANTEC).

En outre Mr......sera soumis aux dispositions légales sur les cumuls de retraite, de rémunération et de fonction publique.

La dépense résultant de cette mesure sera imputée sur la section 90 paragraphe 64-21 du budget de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 3 :

Un congé annuel pourra lui être accordé: la durée de ce congé sera de trente jours ouvrables.

ARTICLE 4 :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction tacite.

L'intéressé devra soliciter le renouvellement du contrat pour une nouvelle période triennale par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'échéance fixée par le présent contrat.

En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle de Mr........, le présent contrat pourra être dénoncé par l'administration par décision motivée prise après avis de la Comission Médicale d'établissement et notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 5 :

Mr.............s'engage pendant la durée de son contrat, et après expiration de celui-ci, à observer la discrétion absolue au sujet des études, recherches, travaux et renseignements qu'il aura été à même de connaître au cours de son engagement, qu'il aura effectués ou vus s'effectuer autour de lui.

Mr.........ne pourra exercer d'autres fonctions , collaborer à aucune étude extérieure, publier aucun article sans l'assentiment de l'administration. Le fait de passer outre à cette autorisation pourrait entraîner une rupture de contrat.

ARTICLE 6 :

Mr...........est soumis aux dispositions générales du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé.

ARTICLE 7 :

Les dispositions du présent contrat prendront effet à la date du...............

Fait à ...............le.............. par délégation du Directeur Général
Le Directeur des Ressources et l'Organisation Médicale

Vu, le Contrôleur Financier

L'intéressé (1)

(1) L'intéressé doit faire précéder sa signature de la mention
"Lu et Approuvé" écrite de sa main.