Exemple de contrat type de recrutement d'un praticien contractuel en centre d'orthogénie.

CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN PRATICIEN CONTRACTUEL EN CENTRE D'ORTHOGENIE.

Entre :
le centre hospitalier de ………… représenté par son Directeur Général d'un part,
Et
Mr ………… Docteur en Médecine, n° ………… d'inscription au Conseil de l'Ordre , d'autre part,

Vu l'article L 714-27 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret 93-701 du 27 Mars 93 modifié par le décret 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publiques de santé, et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du 17 Janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6 ° de l'article 2 du décret 93-701 du 27 Mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publiques de santé,

Vu l'avis favorable émis par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,

Vu l'avis favorable émis par la Com mission Médicale d'Etablissement,

Vu la proposition de Mr ………… chef de service ,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Mr.le Dr ………… est recruté à compter du ………… en qualité de praticien contractuel à temps plein en application de l'article 2-6 du décret sus visé et de l'arrêté du 17 janvier 1995 sus visé.

Article 2

Mr le Dr ………… assure ses fonctions au Centre d'orthogénie, service de Gynécologie Obstétrique de l'hôpital de …………, à temps plein (activité ramenée à 9 demi-journées hebdomadaires) dans le respect du service établi par le chef de service permettant de garantir la continuité du service. Ce tableau de service précise les missions hospitalières du Centre d'Orthogénie ainsi que les missions relevant de la Planification Familiale pouvant s'exercer dans l'établissement ou au dehors.

Mr le Dr…………peut , après en avoir informé Mr. le Directeur Général du CHU de …………exercer une activité rémunérée hors de l'établissement et en dehors de ses obligations de service.
En outre ,Mr le Dr…………n'est pas autorisé à exercer une activité libérale , ou à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article 28 du décret 84-131 du 24 février 1984 modifié, portant statut des praticiens hospitaliers , et de l'article 6 du décret 84-135 du 24 Février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des Centres Hospitaliers Universitaires , pendant son temps de travail rémunéré par le Centre Hospitalier Universitaire.

Article 3 :

Le présent contrat est établi pour trois ans, du …………au …………

Il est renouvelable par reconduction expresse , sous forme d'avenant , sous réserve d'emploi budgétaire disponible.

Article 4 :

Mr le Dr…………perçoit une rémunération mensuelle correspondant aux émoluments forfaitaires mensuels applicables aux Praticiens Hospitaliers à temps plein parvenus au 4 ème échelon + 10 % de leur carrière ,calculée au prorata de son temps de travail fixé au présent contrat.

Article 5 :

Mr le Dr…………est affilié :
Pour la totalité des risques au régime général de la Sécurité Sociale,
Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, à l'IRCANTEC.

Article 6 :

En application de la circulaire DGS 2/A-12/82 du 12 Octobre 1982, relative à l'amélioration de l'information et de la contraception et de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les établissements hospitaliers publics, les praticiens du centre d'Orthogénie exerçant les fonctions définies à l'article 2 à hauteur de 6 demi-journées hebdomadaires au minimum peuvent bénéficier de congés formation. A ce titre Mr le Dr…………pourra bénéficier de cette
possibilité , les demandes de prise en charge au titre des crédits de Formation Médicale Continue seront alors présentées devant la sous-commission compétente de la Commission Médicale d'Etablissement.

Article 7 :

Mr le Dr…………bénéficie d'un congé annuel calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, ou fraction de mois supérieure à quinze jours, le samedi étant compté comme jour ouvrable.

Article 8 :

En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, conformément à la procédure fixée à l'article 6- III du décret sus-visé , Mr .le Directeur Général peut mettre fin au contrat par décision motivée , après avis de la Commission Médicale d'Etablissement . De même, et conformément à la procédure fixée à l'article 6-IV du décret sus-visé , Mr .le Directeur Général peut suspendre le praticien contractuel lorsque l'intérêt du service l'exige, après avis du chef de service et du Président de la Commission Médicale d'Etablissement.

Article 9 :

La durée de préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission est fixée à deux mois.

Le praticien Le Directeur Général du CHU