PROPOSITIONS DE L'ANCIC CONCERNANT LES FONCTIONS ET LE STATUT DES CENTRES PUBLICS DE CONTRACEPTION ET D'INTERRUPTION DE GROSSESSE

• d'une part l'accueil et l'écoute des femmes demandant une interruption de grossesse et la prise en charge médicale de l'avortement,
• et d'autre part l'information et la prescription des différentes contraceptions.

• soit totalement confiées à l'Etat ou aux collectivités territoriales : commune, département ou région ?
• soit précisément contractualisées.

Aujourd'hui, le principe de l'agrément automatique des centres d'interruption de grossesse comme centre de planification familiale est en grande partie vidé de sa signification, les moyens de fonctionnement étant le plus souvent réduits à une convention de portée limitée (quelques vacations au plus).

LE CADRE JURIDIQUE DES CENTRES est :

• avec budget, personnel et moyens techniques précisément identifiés,
  
• liés à un projet d'Unité (pluriannuel)
  
• Elaboré par le personnel sous la direction du responsable du centre.
  
• Intégré au projet de service et d'établissement.

• Maintenu statutairement dans les conditions historiques de sa création
  
• Sous la responsabilité du directeur de l'hôpital
  
• Soit créé lorsque les conditions le nécessitent :
  
  • clause de conscience, hostilité ou désintérêt du chef de service de gynécologie-obstétrique
    
  • agglomération importante
    
  • décision du conseil d'administration de l'hôpital concerné, éventuellement sur la demande du personnel du centre lui-même
    
• Bénéficiant soit du statut de service hospitalier, soit de celui d'unité fonctionnelle rattachée à un service par convention.
  
• Structure pilote de formation et de recherche.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE :

LE PERSONNEL MEDICAL est :

• En partie titulaire ou contractuel
  
• En partie vacataire
  
• Spécialisés et non spécialisés, les omnipraticiens, sauf non-recrutement, obtenant systématiquement la moitié des postes

LE RESPONSABLE DU CENTRE est :

• Soit un contractuel spécialisé ou non
  
• Soit un Praticien Hospitalier affecté sur concours à ce poste dans les CHU, CHR et éventuellement certains centres hospitaliers généraux : 10 à 20 postes de praticiens hospitaliers devraient être affectés en France dans les Centres les plus importants. Ces praticiens consacrant l'essentiel de leur activité à l'animation du centre, la formation et la recherche.
  
• Il est proposé par le Conseil du Centre au Conseil d'Administration qui ratifie ou non sa nomination pour une période de 5 ans. Lorsqu'il existe un Praticien Hospitalier, celui-ci est automatiquement le responsable du centre.
  
• Il est membre de droit de la Commission Médicale d'Etablissement.

LE PERSONNEL NON MEDICAL, soignant, de service et de secrétariat est un personnel hospitalier titulaire bénéficiant de l'ensemble des droits de la catégorie à laquelle il appartient.

L'ACCUEIL et l'ECOUTE des FEMMES sont obligatoirement assurés par le Centre dans des conditions d'attention et de respect devant faire l'objet d'une évaluation systématique. Cette obligation d'accueil et d'écoute assurée par l'unité se substitue à l'obligation d'entretien imposée jusque-là aux femmes avant leur interruption de grossesse.

Le personnel d'accueil, principalement conseillères conjugales et familiales, doit bénéficier d'un statut professionnel non encore obtenu 25 ans après le vote de la loi.

• Psychiatres, psychologues, conseillères conjugales et familiales, assistants sociaux peuvent être : Titulaires pour les Centres importants le justifiant par leur activité.
  
• Vacataires pour les Centres de moyenne et petite activité.
  
• Les rémunérations de ce personnel sont réévaluées à un niveau équivalent à leur formation et responsabilité professionnelle.

Le personnel des centres désigne ses représentants par collège au Conseil du Centre (équivalent du Conseil de Service pour les services hospitaliers).

LE CONSEIL DU CENTRE

définit la politique du Centre (projet de centre), articulée avec le projet de service pour les unités fonctionnelles et intégrée au projet d'établissement.
apprécie les besoins en personnel et matériels, sur la base d'une évaluation périodique et publiée de son activité.

BUDGET DU CENTRE

Hospitalier pour l'interruption de grossesse
Départemental pour la contraception (centre de planification et d'éducation familiale).

Doit faire l'objet d'un réexamen en raison du constat précité.

ACTIVITE DU CENTRE :

Elle est définie par le Conseil du Centre, associe obligatoirement :

La prise en charge de l'avortement volontaire
La contraception (décret du 27/09/1982), information intra- et extra-hospitalière
La prévention et le dépistage des maladies sexuellement transmissibles (loi du 23/01/1990, décret du 6/08/1992

Et éventuellement,

La prévention et le dépistage des maladies de la reproduction
Un accueil des victimes d'agression sexuelle
Une consultation de sexologie.

LA PRATIQUE DE L'AVORTEMENT VOLONTAIRE

• Techniques médicamenteuses jusqu'à 7 semaines d'aménorrhée, voire au-delà dans le cadre de protocoles expérimentaux
  
• Techniques chirurgicales par aspiration avec utilisation large d'une dilatation médicamenteuse préalable
  
• Sous anesthésie locale ou autre technique sédative antalgique visant à réduire la pratique de l'anesthésie générale.

L'interruption de grossesse sous anesthésie générale devra faire l'objet d'un protocole thérapeutique avec le service d'anesthésie réanimation et de chirurgie ambulatoire en veillant à maintenir l'unité de lieu pour le centre quelles que soient les techniques adoptées.
Au-delà de 12 semaines, l'A.N.C.I.C. préconise la prise en charge par des centres spécialisés (1 par département environ) assurant un accompagnement et des techniques spécifiques aux avortements tardifs.

L'INFORMATION AUPRES DE LA POPULATION scolaire et universitaire en particulier, sera définie conjointement avec les responsables des établissements concernés, les associations et collectivités locales.

CENTRES ET SERVICES DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ou Département Mère-Enfant, définiront le type de collaboration jugée réciproquement nécessaire dans le cadre de certaines activités :

• des infections génitales
  
• des complications des avortements volontaires
  
• de la stérilisation volontaire
  
• de la stérilité
  
• de la prévention et du dépistage des cancers génitaux.

MATERIELS ET LOCAUX seront affectés au Centre dans les conditions permettant l'accueil des femmes et des couples, la prise en charge du dépistage des maladies sexuellement transmissibles, de la contraception et des avortements volontaires.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT

seront assurés dans les Centres liés aux Centres Hospitaliers Universitaires par le personnel médical et destinés au personnel soignant et aux étudiants en médecine (en spécialité ou non).

Dans les Centres non universitaires, les médecins pourront également participer à la formation du personnel se destinant à cette spécialité.

• dépénalisation de l'avortement
  
• disparition de l'obligation de résidence
  
• disparition de l'obligation d'entretien social
  
• disparition de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures
  
• réflexion nécessaire sur la possibilité d'une prise en charge non hospitalière de l'avortement volontaire précoce.

et demande aux ministres concernés l'organisation d'une table ronde nationale sur ces questions, associant les représentants de l'Etat, des Régions et des Associations de professionnels et non-professionnels défendant les droits à la contraception et à l'avortement volontaire.

Paul CESBRON