PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA SITUATION DES PERSONNELS DU CENTRE D'IVG
DE L'HOPITAL ANTOINE BECLERE
Dans l'objectif d'apporter une réponse constructive aux revendications
exprimées par les Conseillères Conjugales de l'hôpital
Antoine Béclère sur le plan de leur situation administrative
et de reconnaître les spécificités de leur exercice
professionnel, les parties signataires s'entendent sur ce qui suit :
- Statut : Les questions relatives au statut et à la grille
indiciaire des Conseillères Conjugales relèvent de discussions
avec le Ministère de la Santé.
- Situation administrative : Le contrat à taux horaire est supprimé
; il lui est substitué un contrat portant rémunération
forfaitaire mensuelle, proportionnelle au temps de travail. Cette disposition
est applicable aux agents travaillant 50 % et plus. Cette modification
prend la forme d'un avenant aux contrats à durée indéterminée
dont Mesdames …….. sont bénéficiaires.
- Rémunération : le niveau de rémunération
des agents concernés est immédiatement revalorisé
à hauteur de 7,5 %.
- Déroulement de carrière : Sur proposition de l'établissement,
il est fait application, tous les deux ans, d'un taux d'augmentation
compris entre 2 % et 4 % de la rémunération
prévue par les contrats des Conseillères Conjugales, conformément
aux règles applicables au sein de l'AP-HP.
- Exercice des fonctions : Afin de favoriser l'approfondissement de
leur démarche professionnelle et permettre la mise en œuvre
d'actions de prévention et d'éducation, l'établissement
s'engage à accorder aux Conseillères Conjugales un temps
de formation compris sur leur temps de travail. Les modalités
effectives en sont précisées lors de la définition
des fiches de postes des personnels concernés et sur la base
de leurs propositions. Compte tenu de la spécificité de
l'organisation du service et de la polyvalence de leur rôle, ce
temps est évalué à deux demi-journées par
semaine.
Concernant la situation des personnels médicaux, l'établissement
mettra en œuvre les moyens obtenus en DM1 en vue de la contractualisation
de l'ensemble des médecins vacataires, après examen de la
situation individuelle de chacun d'entre-eux.
La signature du présent protocole met fin au mouvement de grève
des personnels médicaux et non médicaux du centre d'IVG
de l'hôpital Antoine Béclère.
Clamart, le 28 - 07 - 2000
La Directrice Le syndicat SUD-CRC
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