REFERENCES DES DECRETS REGISSANT LE STATUT DE CONTRACTUEL DES MEDECINS PRATIQUANT DES IVG :

Journal Officiel du 28/3/93 : statuts des contractuels.

Journal Officiel du 10/5/95 : Dérogations pour les IVG.

Journal officiel du 8/2/ç( : rémunérations des contractuels pratiquant des IVG.