Point de vue d'une sage-femme vis-à-vis du problème de l'entretien obligatoire pré-IVG

CONTEXTE FRANÇAIS CONCERNANT L'IVG - LA LOI

• votée par le parlement le 17 Janvier 1975
• reconduite par la loi n°79-1204 du 31 Décembre 1979

• C'est la femme qui est seule juge de sa détresse et qui demande l'IVG.
• Cette IVG ne peut être pratiquée que par un médecin avant la 10ème semaine de grossesse, soit 12 semaines d'aménorrhée .
• Un entretien individuel psycho-social pré-IVG est obligatoire à l'issu duquel une attestation de consultation est délivrée.
• Une confirmation écrite doit être faite par la femme une semaine après sa première demande d'IVG.
• Une autorisation parentale est requise si la femme est mineure, célibataire.

CADRE LEGAL DEFINISSANT LE CONTEXTE LEGAL DANS LEQUEL LA DEMANDE D'IVG EST SUPPOSEE ETRE ACCUEILLIE EN FRANCE

• Informer la femme des risques qu'elle court pour elle-même et pour ses maternités futures.
• Remettre à l'intéressée un dossier guide comportant :
  • l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères - célibataires ou non - et à leurs enfants ainsi que les possibilités offertes pour l'adoption d'un enfant à naître.
  • la liste des organismes visés par l'article L 162-4.

2) Par la conseillère conjugale, l'assistante sociale, la sage-femme ou le psychologue.
Un entretien particulier obligatoire est imposé par la loi au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.
A la suite de cet entretien une attestation de consultation sera délivrée.

LEGISLATION FRANCAISE CONCERNANT L'ENTRETIEN PSYCHO-SOCIAL ENCADRANT LA PROCREATION

Ce tableau montre que la mise en place de l'entretien a pour but la protection de l'enfant potentiel et non le soutien de la femme.

A la lecture de ces articles, on voit bien que : l'esprit de la loi concernant l'entretien pré-IVG et les obligations faites au médecin dans le cadre de sa consultation vont plutôt dans le sens de dissuader la femme de pratiquer une IVG.
Il semblerait qu'en 1975, on était persuadé qu'avec une large information sur les avantages financiers et sociaux proposés à ces mères potentielles, elles allaient nécessairement se précipiter du côté de la naissance. La pratique a montré que, si les problèmes sociaux existent bien, ils ne sont jamais la seule raison de la demande d'IVG.
Il y a une certaine indécence à expliquer les droits d'une mère célibataire à une femme demandeuse d'IVG. Pourtant, je ne connais pas de CIVG transgressant la loi sur ce point et il me semble que les dossiers guides sont systématiquement distribués en France (dans les dossiers guides, les informations concernant l'IVG se situent entre la page 1 et la page 12, alors que les informations concernant la grossesse, si celle-ci est poursuivie, vont de la page 13 à la page 26).
C'est donc bien ce courant d'idées fait de réticences vis à vis de l'avortement qui est à l'origine de la mise en place de l'entretien pré-IVG .
Comme toutes les lois, la loi Veil prend son origine dans la politique et va donc tenir compte des différents courants opinions publiques du moment.

A l'époque, deux courants d'opinions antagonistes s'opposent.
D'une part, les mouvements féministes et progressistes que l'on satisfera en permettant l'avortement et en déclarant la femme seule juge de sa détresse. Comme vous le savez, beaucoup de pays envient cette partie de notre loi, ouvrant les champs de la liberté et du jugement aux femmes, leur permettant par là, d'être enfin des êtres majeurs (Article L162-1).
La partie féministe de la loi ne nous posant pas de problème majeur, je m'attarderai davantage sur le deuxième courant d'opinion à l'origine des concessions introduites dans la loi, que j'ai défini plus tôt comme antagoniste au mouvement féministe, c'est à dire les mouvements religieux intégristes. Pour satisfaire ces courants d'idées réactionnaires, on introduira en opposition aux principes de liberté, des principes d'autorité, de contrôle et d'obligations.
La notion d'obligation dans l'entretien psychologique pré-IVG implique le contrôle de la femme et par là même, une remise de la femme sous tutelle. En effet, à quoi sert la notion d'obligation si aucun contrôle ne s'exerce !
Beaucoup me diront : " A ce que toutes les femmes puissent bénéficier de ce moment d'écoute et donc d'accompagnement de la détresse, parfois unique dans la vie d'une femme ".
Mais peut-on aider quelqu'un qui ne voudrait pas être aidé ou qui ne serait pas spécialement en situation de détresse ? (On sait que la Mifégyne prise en tout début de grossesse peut être vécue comme une contraception d'exception, tournant par là le dos à l'avortement et à son lot de culpabilité et de souffrance).
Pour justifier l'obligation de l'entretien, on me dit souvent que pour le petit nombre de femmes pour qui l'entretien n'a effectivement que peu d'intérêt, le grand nombre qui en a besoin risque d'en être privé si la notion d'obligation est abandonnée.
Mon étonnement est grand de constater que l'accompagnement de la détresse d'une femme dépend de l'inscription dans la loi.
Je rappelle que l'intérêt de la personne n'est pratiquement jamais à l'origine d'une loi mais il peut par contre en être une conséquence immédiate. Bien avant 1975 on savait, à l'instar des pays ayant depuis longtemps légalisé l'avortement, les bénéfices sur le plan de la santé publique qu'implique cette législation. En France, comme ailleurs, c'est bien la pression des manifestations féministes et progressistes qui est à l'origine de la mise en place de la loi Veil et non les considérations de santé publique.

De même, ce n'était pas dans l'intérêt de la femme qu'à été mis en place, lors de la rédaction de la loi, l'entretien obligatoire, mais comme nous venons de le voir dans le but de satisfaire les opposants à l'avortement.
C'est dans ce courant d'idées que le métier de conseillère conjugale a été crée.
Oui, elles ont totalement détourné la nécessité de se justifier imposée par la loi dans l'entretien pour en faire un véritable espace de parole où elles accompagnent respectueusement la détresse des femmes. Ce faisant, elles transgressent l'esprit de la loi. Comme toutes les transgressions, cela suppose une part de clandestinité à l'origine du silence qui entoure l'absence de statut de cette profession, un salaire indécent et une insécurité de l'emploi.
En effet, n'y a-t-il pas un risque, en s'opposant à l'entretien pré-IVG obligatoire, de voir disparaître les conseillères conjugales qui ont construit les bonnes conditions d'accueil dont bénéficient les femmes aujourd'hui ? Peut-on leur reprocher de préférer le leurre d'un paternalisme induit par la loi à l'insécurité et la peur engendrée par les luttes et les grèves ?
A ce titre, la grève des conseillères de Clamart, soutenue par l'ensemble du personnel du CIVG est particulièrement exemplaire. Une grève des conseillères seules aurait-elle été possible et auraient-elles obtenu aussi vite la satisfaction de leurs revendications ?

• qu'une déclaration serait d'autant plus mise en valeur qu'elle s'exprime dans un cadre légal.
• que le fait de dire " oui, je veux avorter " et de le consigner par écrit serait selon certains psychologues, un acte citoyen au même titre qu'une déclaration de mariage, de naissance, de divorce ou de décès.
• que l'intérêt de cette déclaration écrite serait justement de marquer la distinction entre ce que est de l'ordre de la justification et ce qui est de l'ordre de la déclaration.

A mon sens, dans l'IVG, le lien d'amour qui fait le propre de l'engagement, de la transmission, de la relation humaine n'existe justement pas. C'est à partir du constat de l'envahissement brutal du biologique et de la prise de conscience d'un impossible lien humain que se constitue la demande d'IVG. Alors, pourquoi faire signer un acte de séparation, de divorce puisqu'il n'y a jamais eu de mariage ?
A mon sens, ces démarches légales là vont dans le sens d'une culpabilisation inutile.
Nous savons tous que le cadre imposé par la loi a été détourné par le personnel accueillant les femmes, pour en faire ce moment d'écoute privilégié qu'il est aujourd'hui. Mais, doit-on se satisfaire d'une loi qu'on détourne ou doit-on se battre pour mettre la loi en adéquation avec ses principes et ses pratiques ?
Il me semble que se satisfaire d'une loi qu'on détourne c'est en déguiser l'esprit sous une forme moderne, mais ce n'est pas en changer.

En conclusion :

L'entretien obligatoire a été institué à l'origine comme un instrument de contrôle social visant à dissuader les femmes d'avorter.
Dans la pratique, cet entretien a été détourné par le personnel des centres d'IVG et par les femmes elles-mêmes, de telle sorte qu'il est devenu un soutien et une forme d'accompagnement.
Cet accompagnement permet aux femmes de pratiquer l'IVG dans de bonnes conditions.
Il doit donc être considéré comme un recours possible pour les femmes et dans leur intérêt, selon leur libre choix, et non pas comme une obligation à laquelle elles auraient à se soumettre.
L'entretien pré-IVG ne doit donc pas être obligatoire mais systématiquement proposé.

Chantal BIRMAN